Créer sa SNC conformement au droit OHADA

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En confiant la création de votre société à l’équipe MOHADA, celle-ci se chargera d’effectuer toute formalité relative à sa constitution. Une fois terminé, elle mettra à votre disposition votre RCCM.

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CONSTITUTION

La constitution d’une société en nom collectif requiert comme pour les autres sociétés résultant d’un contrat, la réunion de plusieurs conditions que nous les classerons en trois groupes : les conditions de fond, les conditions de forme et les conditions de publicité. 

S’agissant des conditions de fond, elles ont trait aux associés, au capital social et à l’objet de la société. 

Etant une société pluripersonnelle, la SNC requiert pour sa constitution, au moins deux associés. Si ce minimum est nécessaire, l’acte uniforme ne fixe en revanche aucun maximum.

Les associés en nom sont des commerçants et, partant, doivent aussi avoir la capacité commerciale analysée comme l’aptitude à accomplir des actes de commerce. Ils ne doivent donc pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction ou exercer une profession incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale.

En ce qui concerne le capital social, il est constitué de l’ensemble des apports en numéraire et en nature faits à la société. Les associés en nom peuvent faire des apports en industrie mais ceux-ci n’entrent pas dans la composition du capital social et ne donnent pas droit à des parts sociales.

L’Acte uniforme ne fixe aucun montant minimum ni maximum, pas plus que pour la valeur minimale des parts sociales qu’il représente. (il revient aux associés de là déterminer dans les statuts). Ceci s’explique par le fait que la garantie des créanciers sociaux repose sur l’engagement indéfini et solidaire des associés en nom.

Le capital social de la société en nom collectif se divise en parts sociales d’une valeur nominale identique.

Il n’existe aucune règle spécifique aux associés en nom collectif et destinée à déterminer le régime des apports. Il faut donc s’en remettre aux dispositions générales, et précisément aux articles 41 et suivants portant sur la réalisation des apports en numéraire et des apports en nature.

L’objet social désigne l’activité que la société entend mener en vue de réaliser des bénéfices ou de faire des économies. Il doit être défini avec précision dans les sociétés en nom collectif, puisque c’est dans la limite de cet objet que le gérant est tenu d’agir et que les associés voient engager leur responsabilité indéfinie et solidaire. Une formule vague pour déterminer l’objet social peut donc, dans ces conditions, s’avérer catastrophique.

S’agissant des conditions de forme, les éléments qui ont trait à la constitution d’une société en nom collectif sont transcrits dans des statuts, revêtant la forme d’un écrit. Un acte authentique n’est, à cet égard, pas requis. En effet, les associés peuvent recourir tantôt à un acte notarié, tantôt à un acte sous seing privé. Cette exigence de l’article 10 de l’AUDSCGIE vaut pour toutes les sociétés.

Précisons, à cet égard, que l’acte authentique offre des garanties d’authenticité et est déposé avec reconnaissance d’écritures et de signatures auprès d’un notaire.

Si les parties optent pour un acte sous seing privé, cet acte doit être rédigé en autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social, la remise à chaque associé de la société et l’accomplissement des différentes mesures de publicité exigées.

Rappelons qu’à défaut d’écrit, il faut considérer que la société est sanctionnée de nullité. L’absence d’écrit empêche, en effet, l’accomplissement des mesures de publicité, requises à peine de nullité.

La constitution d’une société en nom collectif est, enfin, soumise à deux conditions de publicité. La première consiste en l’immatriculation au Registre du commerce et du crédit immobilier (RCCM) conformément à l’article 98. Cette formalité est importante, puisqu’elle confère à la société la personnalité juridique. La société en nom collectif peut, dès lors, à compter de l’immatriculation, conclure et prendre des engagements en son nom.

La seconde condition de publicité consiste en l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans l’Etat partie du siège social. Cet avis est signé, soit par le notaire, lorsque les statuts ont fait l’objet d’un acte authentique, soit par les fondateurs. Il doit également comporter les mentions énumérées par l’article 262 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.

L’accomplissement de ces formalités de publicité est requis, à peine de nullité, de la société, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité. Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer cette sanction, si aucune fraude n’a été constatée.


PARTS SOCIALES ET LEUR CESSION

Aux termes de l’article 273, le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale. Celles-ci ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. Il s’en suit que toute clause prévoyant le contraire est réputée non écrite.

Ainsi, sont interdites les clauses permettant aux associés de céder librement les parts, ou celles leur permettant de céder les parts à la majorité qu’ils fixent, ou encore celles leur permettant de consentir, même unanimement, à la cession que l’un d’eux pourrait faire dans l’avenir à une personne indéterminée.

La cession des parts sociales est dominée par l’intuitu personae qui préside à la constitution de la SNC ? donc en raison du caractère fermé de la société, la cession des parts aurait dû être interdite. Toutefois, une telle interdiction aurait constitué un handicap important pour les associés qui auraient pu être maintenus dans la société contre leur gré. Pour éviter une pareille situation, l’article 274 alinéa 2 précise que les statuts peuvent aménager une procédure de rachat pour permettre le retrait de l'associé cédant.

L’Acte uniforme soumet la cession de parts d’une société en nom collectif à un certain formalisme. Ainsi, la cession de parts doit être constatée par écrit et n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une de ces formalités :

·        la signification à la société de la cession par exploit d'huissier ;

·        l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique ;

·        le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.

Une fois que l’une de ces formalités est accomplie, la cession de parts, pour être opposable aux tiers, doit encore être publiée par dépôt au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM).

Les associés cédants devront se montrer particulièrement vigilants dans l’accomplissement de toutes ces diligences, à défaut de quoi ils prennent le risque de voir leur responsabilité engagée vis-à-vis des créanciers sociaux. En effet, ils seront toujours considérés comme associés, même s’ils ont cédé leurs titres


GERANCE

Les statuts organisent la gérance de la société. Aux termes de l’article 276, la SNC est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, désignés par les associés, dans les statuts même de la société ou dans un acte ultérieur.

Précisons que si une personne morale est désignée comme gérante, ses dirigeants seront soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les associés disposent à cet égard d’une grande liberté, étant donné que les statuts organisent librement la gérance. Néanmoins, cette liberté n’est pas sans limite. En effet, les associés doivent tenir compte des interdictions de diriger, gérer, administrer ou contrôler une société qui frappent certaines personnes. Ainsi, ne pourront être désignés comme gérants les personnes qui ont été déclarées en faillite personnelle.

A défaut d’organisation de la gérance par les statuts, tous les associés sont considérés comme des gérants.

S’agissant des pouvoirs et des responsabilités du ou des gérants, il convient de les examiner, d’une part, dans les relations entre associés et, d’autre part, dans les rapports vis-à-vis des tiers.

Dans les relations entre associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. Dans l’hypothèse où plusieurs gérants sont désignés, chaque gérant détient les mêmes pouvoirs que s'il était seul gérant de la société. L’Acte uniforme réserve toutefois la possibilité pour chacun de s'opposer à toute décision prise par un autre gérant. Il n’a cependant pas prévu le mode d’expression de l’opposition ni les effets de l’opposition régulièrement formée par le gérant.

Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société en nom collectif, dans la limite de l’objet social. Toutefois, des limites peuvent être apportées à ces pouvoirs par les statuts. En effet, les associés peuvent exiger l’autorisation préalable de l’assemblée pour l’accomplissement de certains actes importants.

L’acte accompli en violation de cette clause statutaire reste néanmoins valable à l’égard des tiers, mais le gérant fautif verra sa responsabilité civile engagée par les associés. Il pourra également être révoqué, sans que la société ne soit exposée à une condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Précisons, en outre, que l’opposition formée par un gérant aux décisions prises par un autre gérant est inopposable à l'égard des tiers, à moins qu'il soit établi qu’ils en ont eu connaissance.

Eu égard à ces considérations, il y a donc lieu, pour limiter la responsabilité de la société et, partant, de ses associés, de limiter clairement l’objet social de la société.

En ce qui concerne la rémunération des gérants, elle est déterminée conformément à l’article 278, par les associés à leur majorité en nombre et en capital, sauf clause contraire des statuts.

L’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique précise, à cet égard, que si le gérant est lui-même un associé en nom, la décision fixant le montant de sa rémunération est prise à la majorité en nombre et en capital des autres associés.

Aucune règle n’est, par contre, prévue pour le mode de rémunération des gérants. Les associés peuvent ainsi recourir librement soit à une rémunération fixe, soit à une rémunération proportionnelle aux bénéfices réalisés par la société, soit encore à une rémunération fixe.

Enfin, concernant la révocation du gérant, l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique a consacré quelques dispositions sur la révocation du gérant. Il a, en effet, consacré le droit pour les associés de provoquer le départ d’un gérant en le révoquant. Les conditions de la révocation du gérant dépendent de sa qualité.

Aux termes de l’article 279, lorsque le gérant est un associé désigné dans les statuts ou lorsque tous les associés ont la qualité de gérant, la révocation du gérant ne peut résulter que d’une décision unanime des autres associés. Elle entraîne en principe la dissolution de la société en nom collectif, sauf clause de continuation ou décision contraire à l’unanimité des associés restants. 

L’article 280 de l’Acte uniforme reconnait au gérant associé révoqué la possibilité de quitter la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux. La valeur de ces droits est librement fixée par les parties. A défaut, elle est déterminée par un expert désigné par le Président de la juridiction compétente, statuant à bref délai.

Précisons, à cet égard, que par « remboursement des droits sociaux », il y a lieu d’entendre le rachat des parts sociales à leur valeur réelle, et non le remboursement de l’apport effectué.

A contrario, l’alinéa 2 du même article dispose que le gérant qui n’a pas été nommé par les statuts, peu importe qu’il soit associé ou non, ne peut être révoqué que par une décision prise à la majorité en nombre et en capital des associés. Il convient, à cet égard, de ne pas tenir compte de sa participation pour le calcul de cette majorité.

En tout état de cause, la révocation du gérant sans juste motif peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Enfin, il y a lieu de souligner que ces règles relatives à la révocation du gérant sont d’ordre public. Dès lors, les statuts ne peuvent y déroger ni prévoir des modalités de consultation, de quorum et de majorité différentes de celles qui sont déterminées dans l’Acte uniforme. Tout acte ou délibération pris en violation de ces règles est sanctionné de nullité.


ASSEMBLEE DES ASSOCIES

Conformément à l’article 283, toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent.

Les associés en nom disposent de droits semblables à ceux des membres des autres sociétés commerciales.

Les décisions collectives sont prises dans le cadre d’une assemblée générale, qui doit être convoquée dans les quinze jours de sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La convocation doit mentionner la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour de l’assemblée générale. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut-être annulée. Toutefois, l'action en nullité sera déclarée irrecevable si tous les associés étaient présents ou représentés. A l’issue de l’assemblée, est établi un procès-verbal reprenant la signature de chacun des associés présents.

Il y a lieu de préciser, à cet égard, que les décisions collectives sont prises soit par correspondance, soit par consultation écrite, soit encore à distance par le biais de moyens de télécommunications permettant l’identification des associés. Néanmoins, pour que de telles options puissent être mises à leur disposition, il faut que les statuts en prévoient l’utilisation et la participation des associés qui en font usage.

Conformément à l’article 288, dans les six mois qui suivent la clôture des comptes, doit être tenue, en plus, une assemblée générale annuelle, présidée non pas par le ou l’un des gérants, mais obligatoirement par l’associé représentant le plus grand nombre de parts sociales au sein de la société en nom collectif. Sous peine de nullité, cette assemblée requiert, pour sa tenue, la moitié au moins des associés représentant la moitié au moins du capital social.

Quinze jours avant la tenue de l’assemblée, doivent être transmis aux associés, le rapport de gestion, l’inventaire et les états financiers de synthèses établis par les gérants ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.

Les associés disposent également d’un droit de contrôle. Aux termes de l’articles 289 alinéa 1, les associés ont le droit de consulter, au siège social, deux fois par an, tous les documents et pièces comptables, ainsi que les procès-verbaux des délibérations et des décisions collectives. Ils peuvent en obtenir une copie à leurs frais. Toutefois, ils doivent informer les gérants de leur intention d'exercer ce droit au moins quinze jours à l'avance, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, télex ou télécopie.

Dans l’exercice de ce droit, ils peuvent se faire assister, à leurs frais, par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.

Les associés disposent aussi du droit de déclencher une procédure d’alerte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la société qu’ils auraient découvert lors de l’examen des documents communiqués.

Enfin, ils sont autorisés à faire effectuer une expertise de gestion.

A côté de ces droits étendus, les associés en nom sont assujettis à des obligations spécifiques, dont la plus importante est l’obligation au passif social. Ceux-ci sont solidairement responsables des dettes sociales. Toutefois, il ne s’agit que des dettes contractées par le gérant au nom de la société, et dans le cadre de l’objet social. L’acte que le gérant accomplit en son nom personnel ou en dépassement de l’objet social n’engage pas la responsabilité de la société, de sorte que la dette qui en résulte ne peut être considérée comme une dette sociale.

Rappelons que les créanciers doivent attendre 60 jours après avoir vainement mis en demeure la société par exploit d’huissier ou par tout autre moyen de recouvrer ses dettes sociales, avant de pouvoir exercer une action contre les associés. Ce délai peut être porté à un maximum de 90 jours par décision du Président de la juridiction compétente, statuant à bref délai.

De plus, les associés, dans la mesure où ils ont qualité de commerçants, sont également soumis aux obligations attachées à cette qualité.


TRANSFORMATION

La société en nom collectif peut disparaître sous sa forme originaire et renaître sous une autre forme de société. Cette opération est appelée la transformation.

L’Acte uniforme n’a prévu, à cet égard, aucune disposition spécifique pour la transformation de la société en nom collectif. Il y a donc lieu de se référer aux dispositions communes aux sociétés commerciales, et notamment à l’article 186, alinéa 2. Il dispose qu’en cas de transformation d’une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée en une forme sociale caractérisée par une limitation de la responsabilité des associés à leurs apports, les créanciers dont la dette est antérieure à la transformation conservent leurs droits contre la société et les associés. Dès lors, si une société en nom collectif (SNC) se transforme en une société à responsabilité limité (SARL), les anciens associés en nom restent tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales antérieures à l’opération de transformation.


DISSOLUTION

La société en nom collectif peut aussi disparaître en tant que personne morale. On parle dans ce cas de dissolution.

Soulignons, à cet égard, que la société en nom collectif est soumise aux causes de dissolution communes à toutes les sociétés commerciales. Ainsi, elle peut être dissoute par :

Ø  l’arrivée du terme ;

Ø  la réalisation ou l’extinction de son objet social ;

Ø  l’annulation du contrat de société ;

Ø  une décision prise par ses associés aux conditions prévues pour modifier les statuts ;

Ø  la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement de la société ;

Ø  une décision de justice ordonnant la liquidation des biens ;

Ø  toute autre cause prévue par les statuts.

À côté de ces causes de dissolution communes à toutes les sociétés, il existe des causes de dissolution spécifiques à la société en nom collectif, qui découlent de l’intuitu personae et, partant, de la solidarité entourant cette forme de société.

Ainsi, conformément à l’article 290, la SNC est dissoute de plein droit par le décès d’un associé. Toutefois, il peut en effet être stipulé dans les statuts que la société poursuivra son existence, soit avec les associés survivants seulement, soit avec tous les héritiers ou successeurs de l’associé en nom collectif décédé, ou certains d’entre eux, avec ou sans agrément préalable. S’il est prévu que la société continue avec les seuls associés survivants, ou si ces derniers n’agréent pas les héritiers ou successeurs de l’associé décédé ou s’ils n’agréent que certains d’entre eux, les associés survivants doivent racheter aux héritiers ou successeurs de l’associé décédé ou à ceux qui n’ont pas été agréés, leurs parts sociales. En cas de continuation et si l’un ou plusieurs des héritiers ou successeurs de l’associé décédé sont mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu’à l’accord des parties de la succession de leur auteur.

La société en nom collectif peut également prendre fin par la révocation du gérant statutaire associé ou par la réunion des parties sociales entre les mains d’un seul associé, pour que la situation ne soit pas régularisée dans un délai d’un à compter du décès de l’associé et que tout intéressé introduise une demande de dissolution devant la juridiction compétente.

La société peut enfin être dissoute en cas de liquidation de biens, de faillite ou de mesures d’incapacité ou d’interdiction d’exercer une activité commerciale prononcée à l’encontre de l’un des associés, sauf clause de continuation ou décision unanime des autres associés.

Il est à observer, à cet égard, que l’Acte uniforme ne reprend pas, parmi les causes de dissolution de la société en nom collectif, le redressement judiciaire. En effet, cette mesure n’empêche pas, par elle-même, l’exercice d’une activité commerciale.