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L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution a été adopté à Libreville au Gabon le 10 Avril 1998, et entrée en vigueur le 10 juillet 1998. En effet, avant l’adoption de l’acte uniforme portant organisation des procédures de recouvrement et voies d’exécution, en Afrique francophone les règles de l’exécution forcée étaient régi par les textes français de 1806. Par ailleurs, son inadaptation avec les exigences de la vie économique va motiver le législateur communautaire à mettre sur pieds un texte plus adéquat pour rassurer les investisseurs. Se faisant, il va édicter des règles communes, simples, modernes et adaptées en vue de recouvrement efficace de leurs créances. Le législateur communautaire avec l’élaboration et l’adoption de ce texte, a voulu garantir la sécurité juridique aux agents économiques pour créer les conditions d’une croissance économique saine et durable.

Ainsi, cet Acte uniforme est reparti en deux grandes parties : la première sur les procédures simplifiées de recouvrement et la seconde sur les voies d’exécution et aux procédures de distribution des derniers de vente.

En matière de recouvrement, l’Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements : l’injonction de payer et l’injonction de délivrer ou de restituer un bien. Cette dernière étant assortie de deux saisies correspondantes que sont la saisie-appréhension et la saisie-revendication.

Dans le domaine des voies d’exécution et procédures de distribution des derniers de vente, l’Acte uniforme aménage les données de base de l’exécution forcée, et réglemente les différents procédés de contrainte. Il s’agit des saisies conservatoires (de biens meubles corporels, de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières), et des saisies exécutoires (saisie-vente, saisie-attribution de créances, saisie des rémunérations, saisie immobilière).

Cependant, l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution n’est pas encore un produit fini, car avec l’évolution de la société communautaire en générale et de la vie économique en particulier, les règles déjà adoptées auront besoin d’être modifiées dans le futur. C’est ce qui justifie l’autorisation du Conseil des Ministres de l’OHADA, donné au Secrétaire Permanent à faire évaluer l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, dans la perspective d’une nouvelle amélioration du cadre juridique du recouvrement des créances et de l’exécution forcée.