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La procédure de distribution du prix de vente des biens mobiliers et immobiliers d’un débiteur fait généralement intervenir les créanciers titulaires de sûretés réelles soit directement parce qu’ils ont initié la saisie et la vente (le cas du créancier hypothécaire qui est à l’origine de la saisie immobilière), soit directement parce qu’ils sont bénéficiaires d’un droit de préférence (le cas des créanciers privilégiés qui peuvent se faire payer sur le prix de vente avant tout autre créancier). Toutefois, les procédures de distribution ne sont pas les mêmes selon qu’il y a un seul ou plusieurs créanciers.

Conformément à l’article 324, s’il y a un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans l’hypothèse où il y a plusieurs créanciers, il sera procédé à une répartition du prix de vente. Pour se faire, l’Acte Uniforme a formulé des règles simples et rapides en la matière. Elle peut se faire de manière consensuelle (I) ou judiciaire (II).

 

I-          LA REPARTITION CONSENSUELLE

L’article 325 prévoit que s’il y’a plusieurs créanciers, en matière ou en matière immobilière, plusieurs créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s’entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente. Si telle est leur volonté, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au greffe ou à l’auxiliaire de justice qui détiens les fonds. Le règlement des créanciers doit être effectué dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l’accord. La répartition consensuelle exige cependant l’unanimité. En conséquence, la volonté d’un seul créancier qui ne serait pas colloqué en rang utile fait échec à la répartition consensuelle. Seule reste désormais ouverte la voie judiciaire.

 

II-       LA REPARTITION JUDICIAIRE

C’est la seule issue restante lorsqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le versement du prix de la vente par l’adjudicataire, les créanciers n’ont pas pu parvenir à l’accord amiable. Le plus diligent d’entre eux saisit donc le président du lieu de vente ou le magistrat délégué par lui pour statuer sur la répartition du prix. L’acte de saisine indique la date de l’audience, et fait sommation aux créanciers de produire, ou du moins d’indiquer ce qui leur ait dû, le rang auquel ils entendent être colloqués et de communiquer toutes les pièces justificatives (Art. 327). L’article 331 de l’AU autorise le dépôt des dires, au plus tard cinq jours avant l’audience et leur communication aux autres parties. Sous le regard des productions, dires et explications, la juridiction compétente procède à la répartition du prix de vente, sauf s’il y a des causes graves et dûment justifiées auquel cas, elle accordera une remise de la répartition et fixera une nouvelle date d’audience. Contrairement à la décision rendue en cette occurrence qui est insusceptible de recours, celle rendue sur le fond de la répartition est susceptible d’appel dans les quinze jours, à condition que le montant de la somme contestée soit supérieur au taux des décisions judiciaires rendues en dernier ressort.