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Régi par l’Acte Uniforme en son article 49, le juge de l’exécution est en charge de tous contentieux se rapportant aux titres exécutoires et aux saisies conservatoires ou aux voies d’exécution civile forcée. Cela suppose une célérité dans la prise de décision afin de rétablir dans ses droits tous créanciers lésé, du fait de l’indélicatesse du débiteur. L’alinéa 1 de l’article précité dispose : « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ». Le texte désigne comme juge des voies d’exécution, le juge de l’urgence. Sauf que le juge de l’urgence peut ne pas être le même en droit interne, d’où le problème de sa détermination. Pour l’essentiel, il conviendra d’identifier le juge concerné tel que consacré par l’article 49, en préciser sa compétence (II), et cerner la procédure devant ce juge érigé en véritable juridiction (II).

 

I-          IDENTIFICATION DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION

Le contenu du premier alinéa de l’article 49 conduit à s’interroger successivement sur la notion de juridiction, en ce qu’elle désigne ici, le juge de l’exécution, et sur la notion de juridiction présidentielle ou juridiction du président (A). Il est important d’y apporter un éclaircissement avant de procéder à l’identification réelle du juge du contentieux de l’exécution sur la base du critère de l’urgence (B).

 

A-  Précisions sur les notions de juridiction et juridiction présidentielles

Ø  Le juge du contentieux de l’exécution en tant que juridiction

D’abord, l’on est porté à se demander si ce juge est une juridiction de droit commun ou une juridiction d’exception. Ensuite, si la composition de cette juridiction est collégiale et/ou à juge unique.

Au sens de la doctrine, une juridiction de droit commun est celle qui a plénitude de juridiction. Ce qui veut dire qu’elle a vocation à connaître outre son propre champ de compétence, des affaires qu’aucun texte ne réserve à une juridiction particulière. Or, à l’inverse une juridiction d’exception n’est compétente que pour les affaires pour lesquelles un texte lui a donné compétence. A l’analyse de ces propos, il paraît très naturel de conclure que le Juge du contentieux de l’exécution est une juridiction d’exception, vu la précision des matières à lui dévolues. Il s’agit également d’une juridiction spécialisée dans la mesure où la fonction du juge de l’exécution est confiée au président aussi bien des juridictions de droit commun, qu’à celui des juridictions spécialisées.

La collégialité implique de réunir un ensemble de juges pour statuer sur un litige dont celle-ci est saisie. L’avantage ici est que la décision aura découlée de l’expertise de plus d’un spécialiste, et donc, paraîtra sans nul doute, meilleure que celle prise par un seul juge. La collégialité constitue en principe le droit commun de la composition d’une juridiction. Cependant, l’on ne peut qu’apprécier le pragmatisme des rédacteurs d’avoir institué aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, la juridiction présidentielle, en tant que juridiction à juge unique en charge du contentieux de l’exécution.

Ø  Le juge du contentieux de l’exécution en tant que juridiction présidentielle.

Elle désigne la juridiction dans laquelle le magistrat incarne son autorité de par les pouvoirs juridictionnels, administratifs spécifiques que lui confère la loi et qu’il exerce lui-même ou par délégation, en tant que juge unique des référés, des requêtes ou du fond dans une procédure contentieuse ou gracieuse. La juridiction présidentielle peut donc connaître du contentieux de l’exécution, conformément à la compétence matérielle et territoriale légalement attribuée à la juridiction qu’il dirige.

A la différence de la collégialité, il faut reconnaitre que ce qui fait le succès de la juridiction présidentielle, c’est sa rapidité. Compétent à la base pour ne connaître que des affaires à caractères urgentes, son unicité favorise la célérité dans la prise de prise de décision en ce sens qu’il est seul à délibérer. De même, le fait pour le législateur OHADA de vouloir confier le contentieux de l’exécution des voies d’exécution au président du tribunal n’était pas anodin car l’un des buts recherchés était que le magistrat en charge soit expérimenté. En outre, notons que le président d’une juridiction incarne l’autorité morale et l’autorité hiérarchiquement supérieure de la juridiction.    

 

B-  Le critère d’urgence

Il s’agit du critère évoqué dans l’article 49, qui donne une orientation à chaque Etat membre pour la détermination au sein de leur organisation juridictionnelle, du juge compétent en matière de contentieux de l’exécution. L’urgence renvoie au caractère pressé d’une action. Il s’agit d’une affaire pressante qui ne peut attendre, et dont le retard dans la prise d’une décision préjudiciera fortement aux intérêts du demandeur (créancier). En droit civil on parle de référé. Le référé civil est « une procédure contentieuse par laquelle une partie demande, en l’absence de contestation sérieuse de son contradicteur, à obtenir d’une juridiction à juge unique (le président ou son délégué) de rendre une décision rapide ordonnant des mesures jugées nécessaires à la protection des intérêts du demandeur ». L’article 49 précise « …le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui ». La précision ayant été faite, il revient à chaque Etat membre de l’OHADA, d’identifier dans son ordre juridictionnel, la juridiction compétente pour statuer à cet effet.

L’urgence est critère déterminant pour l’identification du juge compétent, mais l’article 49 fait mention d’autres matières qui lui sont dévolues.

 

II-       LA COMPETENCE DU JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION

 

L’on distingue la compétence d’attribution (A) et la compétence territoriale (B).

 

A-  La compétence d’attribution

Les attributions du juge du contentieux de l’exécution sont précisées dans l’article 49 en ces termes : « pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ». La généralité des termes de l’alinéa précité implique de considérer que la juridiction du contentieux est compétente pour connaître des contestations de fond et de forme en la matière. Lesquelles contestations concernent les voies d’exécution et leurs avatars, et sont consubstantielles aux titres exécutoires.

Ø  Relativement aux titres exécutoires, ceux dont il est question ici sont énumérés à l’article 33 de l’AUPSRVE à savoir : les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et celles qui sont exécutoires sur minute ; les actes et décisions juridictionnelles étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarées exécutoires par une décision juridictionnelle, non susceptibles de recours suspensif d’exécution de l’Etat dans lequel ce titre est invoqué ; les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; les décisions auxquelles la loi nationales de chaque Etat partie attache les effets d’une décision judiciaire.

 

Ø  Concernant les voies d’exécution, la règle est posée par l’article 49 de l’AU dont il ressort que le juge est compétent « pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire ». L’on peut constater à la lecture de cette disposition qu’il s’agit de toutes les voies d’exécution et toutes contestations de fond et de forme, ainsi que tous les incidents de saisie en la matière qui sont à attaquer devant le juge du contentieux de l’exécution. Tout cette énumération donne l’impression que le pouvoir du JCE est sans limite. Or, conformément à l’article 30 de l’AU, l’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides, et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soit la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes de personne et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire de l’Etat où se situent lesdites personnes et entreprises.

 

Ø  Pour ce qui est des avatars, il s’agit des mesures comminatoires, des frais et débours, ainsi que des délais de grâce. Les mesures comminatoires s’entendent des astreintes que le juge du contentieux de l’exécution peut prononcer à l’encontre du débiteur récalcitrant. Les frais renvoient à tout ce qui se rapporte au coût généré par les diligences accomplies dans le cadre d’une voie d’exécution le délai de grâce est régi par l’article 39 de l’AU.

 

B-  La compétence territoriale

Le JCE territorialement compétent est tantôt la juridiction ayant autorisé la mesure conservatoire, la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur si la saisie conservatoire a été pratiquée sous le fondement d’une autorisation, tantôt c’est la juridiction du lieu où sont situés les biens, (art. 63, 229, 248), du lieu de la saisie en matière de saisie-vente (art. 129), tantôt enfin c’est la juridiction du domicile du créancier en matière de saisie foraine lorsque le débiteur n’a pas de domicile sur le territoire national (Art. 73 al. 1er) la détermination de la compétence territoriale est un préalable nécessaire à la mise en œuvre des procédures devant le juge des voies d’exécution.

 

III-    LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DU CONTENTIEUX DE L’EXECUTION

Elle est très laconiquement prévue par les alinéas 2 et 3 de l’article 48 de l’AUPRSVE. Il y est prévu que sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé. Le délai d’appel comme l’exercice de cette voie de recours n’ont pas un caractère suspensif, sauf décision contraire spécialement motivée du président de la juridiction compétente. C’est l’effet inverse, lorsqu’il statue dans le cadre de la saisie attribution (art. 172). D’un côté comme de l’autre, l’opposition n’est pas possible. Seul le juge décide s’il y’a lieu ou non à exécution provisoire. La saisine du JCE a lieu par requête lorsqu’il statue sur une demande d’autorisation de saisie conservatoire, et par assignation lorsqu’il règle les contestations.

Les étapes de la saisie (A) doivent être distinguées des conséquences (B) que cette saisie emporte.

 

A-  Les étapes de la saisie

Les articles 41 à 46 traitent du moment et de la réalisation de la saisie.

Ø  Le moment de la saisie

Le législateur OHADA a précisé a précisé les différents moments auquel le débiteur peut faire l’objet de saisi, l’objectif étant d’éviter de violer ses droits sous le prétexte de son insolvabilité. Il s’agit notamment de la protection de son domicile contre toute intrusion inadéquate. Pour se faire, l’AUPSRVE a interdit en principe, toute saisie les dimanches ou les jours fériés, avant huit heures ou après dix-huit heures (art 46). Ces interdictions sont toutefois assorties d’une exception dictée par la nécessité. En vertu de cette exception, l’huissier de justice peut pratiquer la saisie les jours et aux heures prohibées. Il faudra pour cela qu’il soit muni d’une autorisation spéciale du juge et que le lieu de la saisie ne soit pas un lieu d’habitation. La nécessité peut être la situation du débiteur qui, informé de l’imminence de la saisie ou pour des impératifs liés à sa profession, n’est jamais présent à son domicile pendant la semaine.

Ø  La réalisation de la saisie

L’accomplissement de la saisie exige que l’huissier ait accès au lieu de la saisie. cet accès est réglementé par les articles 41 à 44 de l’AUPSRVE et l’exécution de la saisie est différente suivant que le débiteur est présent ou absent. En l’absence du débiteur ou si celui-ci refuse à l’huissier l’accès des lieux, celui-ci ne peut procéder à l’ouverture des portes qu’n présence de l’autorité administrative ou de police ou de gendarmerie requise pour l’assister. Avant réquisition de la force de l’ordre, il a l’obligation d’établir un gardien aux portes pour éviter le déplacement des meubles. L’huissier doit assurer la fermeture des portes après accomplissement des opérations de saisie. il n’est dispensé de ces formalités que lorsqu’en absence du débiteur, le domicile est habité et les portes sont ouvertes.

Au cours des opérations de saisie, l’huissier peut se faire assister conformément à l’article 44, d’un ou de deux témoins, non parents ni alliés en ligne directe du débiteur et du créancier saisissant. Il ne doit pas non plus s’agir des personnes au service de ces derniers leur rôle est de constater l’accomplissement des opérations, et même de protéger l’huissier contre d’éventuelles agressions. Celles-ci peuvent être suscitées par le créancier saisissant. C’est pour cette raison que l’AUPSRVE prescrit que la saisie doit être effectuée hors de sa présence comme le souligne l’alinéa 3 de l’article 46. Il ne peut en être autrement qu’en cas de nécessité constaté par le juge.

L’article 45 la photographie des objets saisis, comme élément supplémentaire aux règles classiques relatives à l’établissement du procès-verbal de saisie. Elles pourront permettre en cas de contestation, de vérifier la consistance des biens saisis. Pour éviter ce travers, la solution radicale consistera généralement à désigner un gardien des biens saisis. L’acte uniforme répute le débiteur ou le tiers détenteur selon le cas, gardien des objets saisis conformément à l’article 36. En cas de refus de ces personnes d’être nommés gardien, la difficulté est portée devant le JCE qui désigne un séquestre judiciaire. La saisie étant opérée, elle emporte sur un certain nombre de conséquences pour les biens qui en font l’objet.

 

B-  Les conséquences de la saisie

Elles sont de trois ordres :

Ø  La première :  l’indisponibilité des biens saisis est énoncée par l’article 36 alinéa 2 de l’AUPSRVE. Elle a pour conséquence d’interdire au débiteur, demeuré propriétaire, tout acte de disposition sur les biens saisis. Il ne peut donc ni les aliéner à titre onéreux ou gratuit, ni les constituer en gage ou les prêter. Ces dispositions générales sont cependant lacunaires car elles ne précisent pas la sanction de la violation de l’indisponibilité par le débiteur saisi

Ø  La deuxième découle de l’article 37 de l’AUPSRVE. La notification de l’acte de saisie au débiteur, même s’il s’agit d’une saisie conservatoire, interrompt la prescription. il s’agit là de la consécration des solutions classiques.

Ø  La troisième concerne les frais de l’exécution forcée (Article 47). Ils sont en principe supportés par le débiteur, il ne faudrait cependant qu’ils aient été exposés par le créancier à un moment où ils n’étaient pas manifestement nécessaires ou lorsque le créancier n’était pas titulaire d’un titre exécutoire.