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Le patrimoine des particuliers et des entreprises s’est élargi grâce à l’importance des valeurs mobilières et droits d’associés qui constituent des éléments essentiels des sociétés de bourses de valeurs. Le processus prodigieux de dématérialisation a créé, puis étendu l’espace des biens incorporels qui ne sont pas, en théorie, des choses. C’est le cas surtout, des valeurs mobilières et des droits d’associés. On pourrait définir les valeurs mobilières comme des titres négociables qui représentent des droits identiques par catégories, acquis par ceux qui ont apporté à la société anonyme des espèces ou des bien nécessaires à son financement. Elles représentent tantôt une quotité du capital de la société émettrice (actions), tantôt une créance contre celle-ci (obligations). On peut également s’accorder sur une définition minimale qui voit dans les valeurs mobilières des titres négociables dans lesquels sont incorporés soit des droits d’associés (les actions), soit des droits de créance contre une collectivité publique ou privée (obligations). L’Acte Uniforme présente dans des dispositions précises le déroulement (I) jusqu’à l’aboutissement des opérations de saisie (II).

 

I- LES OPÉRATIONS DE SAISIE

Conformément à l’article 236 de l’UA, la saisie est effectuée la saisie est effectuée soit auprès de la société émettrice, soit auprès du mandataire chargé de conserver ou de gérer les titres, ces derniers ayant qualité de tiers saisi. Il est procédé à la saisie par la signification aux personnes susmentionnées de l’acte de saisie comportant les mentions mentionnés à l’article 237. Il s’agit entre autres de l’indisponibilité qui frappe outre les parties ou valeurs saisies elles-mêmes, les droits pécuniaires qui sont attachés à l’intégralité des titres don’t le débiteur est titulaire. Ce dernier ne peut procéder à l’aliénation des titres ou même en disposer à titre gratuit, sauf à consigner une somme suffisante pour désintéresser le créancier, laquelle est spécialement affectée au créancier saisissant conformément aux articles 87 et 239.

A peine de caducité, la saisie est ensuite dénoncée au débiteur dans les huit jours par un exploit comportant les mentions mentionnés à l’article 86. Si informé, le débiteur paie au lieu de soulever des contestations, il peut demander la mainlevée de la saisie. Celle-ci connait alors une question normale.

 

II- L’ABOUTISSEMENT DE LA SAISIE

Quand après information le débiteur ne s’exécute pas, le créancier muni d’un titre exécutoire ne recourra plus à l’instance en validité, lais convertira la saisie conservatoire en saisi-vente. L’acte de conversation comporte entre autres, la mention en caractère très apparent suivant le débiteur dispose d’un mois pour procéder à la vente aimable des valeurs saisies dans les conditions prescrites en matière de saisie-vente à l’amiable. Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi. Pour la suite de la procédure, les droits et valeurs mobilières ne sera pas attribuées au créancier saisissant, mais mis en vente afin que ce dernier se paye sur le prix de vente de ces biens.