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Présentation

 

 

La société à responsabilité limitée est régie par le livre 3 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique.

 

Conformément à l’article 309 de l’AUDSCGIE, la SARL peut être définie comme étant la « société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. »

 

Une société à responsabilité limitée ou SARL est une forme de société intermédiaire : sur le plan juridique, elle est considérée comme une société de capitaux, mais par certains aspects elle se rapproche d’une société de personnes.

 

Elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots : « société à responsabilité limitée » ou du sigle : « S.A.R.L. ».

 

La notion d’« intuitu personae » occupe encore une place importante dans cette forme de société, consacrant ainsi son caractère intermédiaire entre la société de personne et la société de capitaux.

 

En Résumé la société à responsabilité limitée (SARL) peut donc être :

 

·       pluripersonnelle,

·       unipersonnelle (SARL unipersonnelle).

 

La société à responsabilité limitée a pour principal avantage de limiter la responsabilité des associés et peut s'adapter à de nombreuses situations.

 

Les cessions de parts à des tiers sont soumises à autorisation préalable. Lorsque les associés se réunissent pour voter cet agrément, la majorité des associés (représentant au moins les trois quarts du capital) est nécessaire. Si cette majorité n'est pas obtenue, il y a une obligation de rachat des parts du cédant par les autres associés.

 

En revanche, les cessions de parts entre associés, conjoints, ascendants et descendants sont libres.

 

 

Capital social

 

Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million (1.000.000) F.CFA et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille (5.000) F.CFA chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être :

Les apports en numéraire

 

En principe, les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux (2) ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM.

 

Les apports en nature

 

Ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels (marque, brevet d’invention, fonds de commerce). L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions (5.000.000) F.CFA, cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports.

 

 

Le fonctionnement de la SARL

 

Il existe deux organes essentiels au sein de la société à responsabilité limitée, à savoir, d’une part, les gérants qui assurent le fonctionnement quotidien de la société et, d’autre part, les associés de la société qui détiennent le pouvoir souverain.

 

Parlons, tout d’abord, des gérants de la société.

 

 

Les pouvoirs et des responsabilités du ou des gérants

 

Il convient de les examiner, d’abord, dans les relations entre associés et, puis, dans les rapports vis-à-vis des tiers.

 

Dans les rapports entre les associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant a le pouvoir d’accomplir tous les actes de gestion entrant dans l’objet social et doit veiller aux intérêts de la société. Il exerce donc un pouvoir de représentation illimitée de la société.

 

Lorsque plusieurs gérants sont désignés, chaque gérant détient les mêmes pouvoirs que s'il était seul gérant de la société. L’Acte uniforme réserve, toutefois, la possibilité pour chacun de s'opposer à toute décision prise par un autre gérant.

 

Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants disposent de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société à responsabilité limitée, dans la limite de l’objet social. De plus, les actes du ou des gérants qui outrepassent l’objet social peuvent engager la société, sauf si elle démontre que le tiers savait ou aurait dû savoir, compte tenu des circonstances, que l’acte dépassait son objet.

 

Précisons, en outre, que l’opposition formée par un gérant aux décisions prises par un autre gérant est inopposable à l'égard des tiers, à moins qu'il fasse connaître aux tiers son opposition.

 

Enfin, les clauses statutaires qui limiteraient les pouvoirs des gérants sont rendues inopposables aux tiers, quand bien même ces derniers seraient de mauvaise foi et auraient connaissance de l’existence de telles clauses.

 

Par ailleurs, le ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement envers la société ou envers les tiers, des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

 

L’Acte uniforme prévoit, à cet égard, deux types d’actions : d’une part, l’action individuelle en responsabilité et, d’autre part, l’action sociale en responsabilité. Les associés ne peuvent pas renoncer à l’exercice de ces deux actions ni les soumettre à l’approbation de l’assemblée générale. Le délai de prescription de ces deux actions est en principe de trois ans ; toutefois, il est porté à dix ans, si les faits sont qualifiés de crimes.

 

 

La rémunération du gérant

 

Les fonctions du gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. Dans ce cas, la rémunération des gérants est déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés, sans tenir compte de la participation au vote du gérant-associé.

 

Le gérant a le statut d’un mandataire social et, partant, ne peut être considéré comme un salarié de la société. Toutefois, il peut être lié à la société par un contrat de travail, pour autant qu’il existe un lien de subordination entre l’associé et la société et que le contrat corresponde à un travail effectif. Aucune disposition n’interdit, en effet, au gérant d’exercer des fonctions en tant que salarié 39. Dans ce cas, il percevra un salaire, comme tout travailleur.

 

La cessation des fonctions du gérant

 

Il y a lieu d’appliquer les dispositions générales aux sociétés commerciales. Si la durée du mandat du gérant est fixée dans les statuts ou dans un acte de désignation ultérieur, ses fonctions prennent fin à l’arrivée du terme. Elles peuvent également cesser en cas de démission, de décès ou de faillite personnelle du gérant ou de tout autre évènement qui l’empêcherait, de manière durable, d’exercer ses fonctions (maladie prolongée par exemple). Le gérant peut enfin librement démissionner de ses fonctions.  Toutefois, si la démission se fait sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice subi et, partant, l’octroi de dommages et intérêts. 

 

 

La révocation du gérant

 

Il y a lieu de se référer à l’article 326 de l’Acte uniforme, lequel prévoit que le ou les gérants sont révocables, peu importe qu’ils soient statutaires ou non. La décision portant sur la révocation du gérant est prise par les associés représentant la moitié des parts sociales. Toute clause contraire à ces dispositions est réputée non écrite, de sorte que les statuts ne sauraient prévoir une autre majorité que la majorité simple.

Eu égard à ces considérations, dans la mesure où il n’est pas interdit de voter, le gérant qui possède plus de la moitié du capital social échappe à une mesure de révocation décidée par les associés et, partant, devient irrévocable.

En revanche, il peut faire l’objet d’une révocation judiciaire, conformément à l’article 326, alinéa 2 de l’Acte uniforme, lequel dispose que tout associé peut demander au tribunal chargé des affaires commerciales, dans le ressort duquel est situé le siège social, la révocation du gérant pour cause légitime. Cette disposition vient confirmer celle qui interdit de manière implicite la révocation du gérant sans justes motifs. Cause légitime et justes motifs sont ainsi considérés comme des synonymes. Le gérant pourrait ainsi être révoqué pour cause d’incapacité notoire du gérant, de fautes de gestion, d’une violation de la loi ou des statuts, ou encore de motifs d’économie justifiant la suppression d’un des gérants. De même, il y a juste motif de révocation, lorsque la mésentente est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société.

En tout état de cause, le gérant révoqué sans justes motifs est en droit de réclamer des dommages et intérêts, la révocation du gérant ne s’opérant pas ad nutum.

Précisons, enfin, que les nominations, démissions et révocations des gérants sont publiées au RCCM.

Parlons maintenant des associés de la société.

 


Avantages

 

La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration.

 

La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire conformément à l’article 376 de l’AUDSCGIE que si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :

 

·       Total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125.000.000) F.CFA

·       Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) F.CFA

·       Effectif permanent supérieur à 50 personnes.

 

Le commissaire aux comptes (s’il s’avère nécessaire) est nommé pour une durée des trois (3) exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

 

Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés (Sous tutelle bien sûr).

 

En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines.

 

C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé.

 

Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire.

 

Inconvénients

 

La SARL comporte quelques inconvénients : D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières, d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par :

 

v la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire

v l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique

v le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt

 

Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM.

 

 

Régime fiscal

 

Sur le plan fiscal, la SARL classique est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, la société est directement redevable de l’impôt sur les bénéfices et les associés et dirigeants sont imposés sur les seuls revenus qui leur sont versés (rémunération, intérêts, dividendes…).

 

 

Conclusion

 

La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise.

 

Toutefois sa constitution doit être faite dans les règles et une grande rigueur devient nécessaire en cas d’apports en nature, de libération progressive, de gérances multiples … et implique l’assistance d’un professionnel du droit des affaires.

 

En pratique l’assistance d’un professionnel est conseillée dans tous les cas pour l’économie de temps et la tranquillité d’esprit.

 

En outre, l’établissement des Etats de Synthèse implique la mise en œuvre de compétences comptables, internes et/ou externes à l’entreprise.

 

Enfin, à terme, la SARL peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui dès la réussite de leur projet, la « lâche » pour une structure soi-disant plus crédible, en l’occurrence la Société Anonyme (SA).

 

Source : http://www.actualitesdroitohada.com/recherche?search=SARL&go=