Conditions générales d'utilisation

En vigueur au --------------

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par MOHADA Clearing Service et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site (au pied de page) à la rubrique « CGU ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

MOHADA Clearing Service se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site MOHADA Clearing Service est assurée par la Société AFROVISION GROUP au capital de ----- F CFA, immatriculée au RCCM de -------- sous le numéro ---------, dont le siège social est situé au Cameroun

Numéro de téléphone ---------

Adresse e-mail : -----------.

L'hébergeur du site ww.mohada.africa est la société ---------, dont le siège social est situé au ------------, avec le numéro de téléphone : ------------.

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site MOHADA Clearing Service permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

• L’automatisation de la rédaction des actes juridiques ;
• La création des entreprises dans un court délai via un processus dématérialisé ;
• L’assistance et le conseil juridique en ligne ;
• Le développement des plateformes clients entièrement dématérialisées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de AFROVISION GROUP. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi N° 007/PR/2015 portant protection des données à caractère personnel comme ci-dessous précisé.

• Article premier :
• « La présente loi a pour objet de mettre en place un dispositif de protection de la vie privée des professionnels consécutive à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel, sous réserve de la protection de l’ordre public.

Elle garantit que tout traitement sous quelque forme que ce soit, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques ; Elle prend également en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités territoriales décentralisés, les intérêts des entreprises et de la société civile et veille à ce que les technologies de l’information et de la communication (TIC) ne portent pas atteinte aux libertés individuelles ou publiques, notamment à la vie privée. »

En vertu de la même loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article ----- Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article-------- du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site MOHADA Clearing Service sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site MOHADA Clearing Service ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site MOHADA Clearing Service ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Responsabilité de l’utilisateur : 

Les utilisateurs sont seuls responsables de tous les éléments du contenu téléchargé sur le site, ne cautionne pas et ne se porte pas garant du contenu de l’utilisateur ou généralement de tout contenu affiché sur le site Internet. Les utilisateurs peuvent être tenus légalement responsables de leurs contenus, en particulier, lorsqu’ils sont diffamatoires, illégaux ou protégés par un droit de propriété intellectuelle.

Si vous êtes victime d’un abus ou êtes témoin d’une violation des présentes conditions générales d’utilisation, merci de rapporter ce dernier au Service Clients. Nous mettrons en œuvre l’ensemble des moyens à notre disposition pour mettre fin à tout manquement notifié au Service Client sur l’adresse : ---

ARTICLE 7 : Exactitude des données personnelles transmises par l’utilisateur :

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du site Web et, si vous le souhaitez, disposez de la possibilité de mettre à jour ces informations, étant précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, vous confirmez notamment être âgé d’au moins 18 ans, ou être mineur émancipé, ou accéder au site sous contrôle parental ou d’un représentant légal.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour vérifier l’exactitude et la véracité des informations fournies par les utilisateurs du site Web, cette vérification reste limitée aux techniques existantes sur Internet.

Il est entendu que nous ne pouvons pas assurer l’exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs ou la validité des informations fournies sur le site Web et ne confirmons pas ces informations pour lesquelles nous ne pourrons être tenus responsables. 

Si vous souhaitez utiliser les services du site Web en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur le site, vous devez en outre vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique et de protection du consommateur.

Vous certifiez que vous êtes le propriétaire du contenu que vous nous soumettez et que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Vous certifiez également qu’à votre connaissance, aucune action, poursuite, procédure, ou enquête n’a été engagée ou menacée d’être engagée à votre encontre à propos du contenu que vous soumettez, en particulier lorsqu’il s’agit d’une marque ou d’un nom commercial.

ARTICLE 8 : Récupération des données utilisateur

La protection des données de votre vie privée est un principe important pour nous. Nous recueillons des renseignements à des fins strictement nécessaires à la bonne utilisation du site Web.

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous acceptez explicitement que vos données personnelles puissent faire l’objet d’un traitement par MOHADA Clearing Service.

Vous pouvez visiter et naviguer sur certaines pages de MOHADA Clearing Service sans avoir à fournir de renseignements personnels.

Nous pouvons collecter des informations de natures diverses. Ces informations sont utiles, notamment si vous vous êtes un client authentifié.

Nous collectons, stockons et traitons vos données strictement dans le but de permettre la bonne utilisation du site Web et dans le respect de la loi---------- relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Nous pouvons recueillir des informations sur le formulaire d’inscription telles que votre nom, sexe, adresse Email, adresse postale, adresse de livraison (si différente), numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, détails de paiement, carte bancaire ou de coordonnées bancaires.

En soumettant vos données à MOHADA Clearing Service, vous consentez à leur utilisation de la manière prévue dans les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 9 : Utilisation des données utilisateur  

Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.

Nous pouvons transmettre vos coordonnées à un tiers afin d'effectuer la livraison de la commande. Nous pouvons également utiliser vos données afin de détecter d'éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur le site Web ou nos produits.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.

MOHADA Clearing Service collecte votre adresse et peut l'utiliser dans un but commercial. Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.

Si vous préférez ne recevoir aucune des informations supplémentaires détaillées dans le présent paragraphe (ou toute partie de celui-ci) cliquez s'il vous plaît sur le lien "désinscription" dans n'importe quel Email que nous vous enverrons.

ARTICLE 10 : Accès aux données utilisateur  

Vous pouvez accéder à vos principales données en vous connectant à votre compte sur le site Web. Vous pouvez voir les détails de vos achats ou abonnements, les coordonnées bancaires et toutes les Newsletter à laquelle vous pouvez avoir souscrit.

ARTICLE 11 : Traitement des données personnelles

Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l'accès aux Services du site et à mettre à jour régulièrement ces informations si nécessaires. Les informations recueillies sur le site www.mohada.africa font l’objet d’un traitement destiné à la bonne exécution de votre achat. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que les données qui vous concernent fassent l'objet d'un traitement.

ARTICLE 12 : Sécurité

Les informations personnelles transmises par l’utilisateur sont protégées conformément à la législation en vigueur. 

En outre, nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l'accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers le site Web, se fait sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des « pare-feux » sur nos serveurs. Lorsque nous recueillons des informations de cartes de paiement électronique, nous utilisons le cryptage en utilisant la technologie ------- de codage. Il est fortement recommandé de ne pas envoyer tous les détails de carte de crédit ou de débit dans les communications électroniques non cryptées avec nous. Mais nous vous rappelons que vous êtes responsables de la protection contre l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.

ARTICLE 13 : Liens avec des tiers

Le site Web peut contenir des liens vers d'autres sites (ci-après désignés « sites liés »). Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de MOHADA et MOHADA n'est aucunement responsable de leur contenu, et notamment des changements ou mises à jour de ces sites. MOHADA Clearing Service n'est pas responsable de toute forme de sollicitation du site lié. MOHADA fournit ces liens pour votre seule commodité, et l'inclusion de tout lien n'implique pas l'approbation par MOHADA.

ARTICLE 13 : Résiliation

MOHADA Clearing Service peut suspendre ou résilier votre compte ou tout élément de celui-ci si elle estime que vous n’avez pas respecté l'une des présentes conditions générales d’utilisation et faute pour vous de vous être mis en conformité avec lesdites conditions dans un délai de 5 jours après une mise en demeure adressée par MOHADA Clearing Service et restée infructueuse.

Vous disposez de la possibilité de mettre fin à votre compte MOHADA Clearing Service. Vous devez alors en aviser le site par email adressé à l’adresse suivante : -----

Si vous ou MOHADA Clearing Service mettez fin à votre compte, MOHADA Clearing Service peut supprimer tout contenu ou tout élément

relatif à votre utilisation de MOHADA Clearing Service.

ARTICLE 14 : Prix et promotions

Les prix des modèles de document sont affichés sur MOHADA Clearing Service dans l’unité monétaire des pays d’Afrique Francophone. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix, les produits et les services sans en aviser préalablement l’utilisateur.

Les rabais éventuels seront appliqués sur la valeur totale des modules sur lesquelles l’abonnement est sollicité, incluant la TVA.

ARTICLE 15 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il est possible qu’il sorte du site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 16 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site MOHADA Clearing Service. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site MOHADA Clearing Service.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation -------- s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.