Créer sa SA_FAPE conformement au droit OHADA

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L’appel public à l’épargne est le fait pour une société de recourir pour le placement de ses titres. En d’autres termes, c’est une technique de financement de l’entreprise permettant de drainer des capitaux indispensables à la création et à l’essor des sociétés d’une certaine taille. L ’appel public à l’épargne s’effectue soit au moment de la constitution, soit lorsque la société souhaite augmenter son capital. Toutefois, la société anonyme en cas d’appel public à l’épargne obéit de manière générales au règles prévues pour sa constitution sans appel public à l’épargne. Le législateur communautaire, a néanmoins prévu quelques conditions spécifiques aux sociétés anonymes qui font appel public à l’épargne. Ainsi, elles sont tenues non seulement aux formalités de publicité (I), mais aussi aux formalités administratives (II).

I-          Les formalités de publicité liés à l’appel public à l’épargne de la société anonyme

La société anonyme avec appel public à l’épargne  est formée à travers une offre au Public de titres financiers, c'est-à-dire par l'intermédiaire de banques ou lors de l'introduction en Bourse de la société. Elle est soumise au régime d’imposition des sociétés (IS). Toutefois, l’obligation d’information du public est requise à toute société anonyme voulant faire appel public à l’épargne. C’est ce que l’article 86 de l’AUDSCGIE traduit en ces termes : « Toute société qui fait publiquement appel à l'épargne doit, au préalable, publier dans l'État partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, dans les autres États parties dont le public est sollicité, un document destiné à l'information du public. Ledit document contient toutes les informations qui, compte tenu de la nature particulière de l'émetteur et des valeurs mobilières offertes au public ou admises à la négociation sur une bourse des valeurs d'un État partie, sont nécessaires pour permettre aux investisseurs d'évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur et des garants éventuels, ainsi que les droits attachés à ces valeurs mobilières. Ces informations sont précisées par l'autorité compétente de chaque État partie et présentées sous une forme simple et compréhensible ». Ainsi, ce document d’information doit contenir les informations financières, juridiques et comptables sincères et satisfaisantes et doit être publié sur l’ensemble des territoires dont le public est sollicité, y compris l’Etat du siège social. De même, les fondateurs de la société anonyme faisant appel public à l’épargne doivent publier avant le début des opérations de souscription des actions une notice dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales de l'État partie du siège social et, le cas échéant, des États parties dont l'épargne est sollicitée (article 825 de l’AUDSCGIE). Le législateur communautaire exige aussi aux fondateurs de cette forme sociale de faire la publication préalable des circulaires d’informations. Ces circulaires doivent contenir toutes les mentions contenues par la notice (article 827 de l’AUDSCGIE). Ils doivent, en outre, exposer les projets des fondateurs quant à l'emploi des fonds provenant de la libération des actions souscrites.

Par ailleurs, la publication de ses différents documents peut être fait par divers moyens d’après les dispositions de l’AUDSCGIE. En effet, le législateur parle tantôt de la publication dans le journal habilité à recevoir des annonces légales, tantôt d’affiches (article 828 de l’AUDSCGIE), et de brochures (article 93 de l’AUDSCGIE). Cette diversité de moyen de publicité démontre l’importance capitale qu’occupe l’information du public pour une société anonyme faisant appel public à l’épargne. En outre, lorsqu’une société fait appel public à l'épargne dans un État partie autre que celui de son siège social, le document d'information soumis aux autorités doit, comporter des renseignements spécifiques au marché de cet autre État partie. Ces renseignements sont notamment relatifs au régime fiscal des revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l'émetteur dans cet État partie, ainsi qu'aux modes de publication des avis destinés aux investisseurs (article 87 de l’AUDSCGIE).

En revanche, le législateur a prévu des cas dans lesquels l'autorité compétente de l'État partie du siège social de l'émetteur peut dispenser d'inclure dans le document d'information certaines informations. Ces différentes hypothèses sont prévues à l’article 88 de l’AUDSCGIE. La société anonyme avec appel public à l’épargne est administrée par un conseil d’administration. Celui-ci est dirigé soit par un président-directeur général, soit par un président du conseil d’administration et un directeur général.

II-       Les implications administratives de l’appel public à l’épargne de la société anonyme

Les fondateurs sont tenus de garantir une bonne fin des opérations d’appel public à l’épargne. En effet, l’article 85 de L’AUDSCGIE dispose que : « lorsqu'une société dont le siège social est situé dans un État partie fait appel public à l'épargne dans un autre État partie, un ou plusieurs établissements de crédit de cet autre État partie doivent garantir la bonne fin de l'opération si le montant global de l'offre dépasse cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ». Cette garantie a pour objectif non seulement de protéger les épargnants de cet Etat partie, mais aussi d’éviter les risques d’abandon de l’appel faute de souscripteurs suffisants. Elle se fait à travers l’insertion d’une clause dans une convention avec un établissement de crédit de cet Etat, d’obtenir de ce dernier l’engagement de trouver des souscripteurs.

Par ailleurs, les fondateurs de la société anonyme font appel public à l’épargne doivent faire recours à l’autorisation des autorités administratives. Il s’agite des autorités bourses, ou des autorités administratives de l’État partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, des autres États parties ne sont pas le public est sollicité. Cependant, en absence de l’autorité bourse, le législateur de l’OHADA habilite le ministre chargé des finances de ces États parties à octroyer le visa aux fondateurs (article 90 de l’AUDSCGIE). Avant l’attribution de ce visa aux fondateurs, ces autorités doivent s’assurer que l’opération ne comporte pas d’irrégularités et ne s’accompagne pas d’actes contraires aux intérêts des investisseurs. Elles peuvent demander toutes explications ou justifications, notamment au sujet de la situation, de l’activité et des résultats de la société et aussi demander des enquêtes complémentaires, aux frais de la société, aux commissaires aux comptes ou une révision effectuée par un professionnel indépendant (l’article 90 l’alinéa 3 de l’AUDSCGIE). Elles peuvent demander de faire figurer sur le document d’information un avertissement rédigé par leurs soins et peuvent également requérir toute garantie.

À la fin de ce contrôle administratif, les autorités administratives peuvent octroyer ou refuser le visa aux fondateurs. Ainsi, si les demandes de l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances de l’État partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité ne sont pas satisfaits ou si l’opération s’accompagne d’actes contraires aux intérêts des investisseurs de l’État partie du siège social de l’émetteur ou , le cas échéant, des autres États parties dont le public est sollicité, le visa est refusé (article 91 de l’AUDSCGIE). Dans ce cas, l’autorité administrative qui à réaliser la procédure doit notifier dans les mêmes conditions de délai à la société fils refus motivé.

En revanche, les autorités administratives accordent le visa dans le mois suivant la date de délivrance du dépôt du projet de document d’information. Ce délai peut passer à deux (2) mois si elles sollicitent des enquêtes complémentaires. Ainsi, quand le visa des autorités administratives compétences est acquis, les fondateurs peuvent alors procéder à l’appel public