Créer sa SAS conformement au droit OHADA

Démarrez la création de votre société en remplissant un formulaire qui va générer l’ensemble des documents nécessaires pour sa constitution.

En confiant la création de votre société à l’équipe MOHADA, celle-ci se chargera d’effectuer toute formalité relative à sa constitution. Une fois terminé, elle mettra à votre disposition votre RCCM.

En savoir plus sur la SAS

Présentation

 

 

La société par actions simplifiées est régie par le livre 4-2 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique

 

Conformément à l’article 853-1 de l’AUDSCGIE, « La société par actions simplifiée (SAS) est une société instituée par un ou plusieurs associés et dont les statuts prévoient librement l’organisation et le fonctionnement. »

 

Les associés de cette société ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et leurs droits sont représentés par des actions ; Elle peut être créée ab nihilo ou par transformation d’une société de forme sociale différente.

 

    Lorsque cette société ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée « associé unique ». L’associe unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent livre prévoit une prise de décision collective.

 

    Toutes les décisions prises par l’associé unique et qui donneraient lieu a publicité légale si elles étaient prises par une assemblée doivent être publiées dans les mêmes formes.

 

    La société est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots « société par actions simplifiée » ou du sigle « SAS ».

 

    Lorsque la société ne comprend qu’un associé, elle est désignée par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivie en caractères lisibles des mots « société par actions simplifiée unipersonnelle » ou du sigle « SASU ».

 

En Résumé la société par action simplifiée peut donc être :

 

·       pluripersonnelle (SAS),

·       unipersonnelle (SASU).

 

 

Mode de gestion

 

La SAS se particularisant par la liberté contractuelle, les associés choisissent leur mode de direction. Ce faisant, elle est administrée conformément à l’article 853-8 de l’AUDSCGIE par un Président.

Ce Président peut-être une personne physique ou une personne morale (représentée par une personne physique). Il pourra éventuellement être assisté par un Directeur Général ou un Directeur Général Adjoint.

 

Ainsi, l’organisation et le fonctionnement de la SAS relève des statuts, savoir la seule volonté commune des associés. Les statuts arrêtent les conditions de direction de la société. Ils sont relatifs aux conditions de révocation, de nomination des dirigeants, à leur nombre, à la durée de leurs mandats, à leurs modes de rémunération, voire leurs pouvoirs…

 

Les associés peuvent aussi créer des organes collégiaux avec toute liberté de fixer leur dénomination (conseil d’administration, comité directeur, comité exécutif, bureau…), ainsi que leurs fonctions respectives et le mode de décision (majorité simple, qualifiée, unanimité…).

 

 

Organe de contrôle

 

Le commissaire aux comptes

 

La désignation d’un commissaire aux comptes est conditionnelle dans la SAS. Ainsi conformément à l’article 853-13 alinéa de l’AUDSCGIE, elle procédera au moins à la désignation d’un commissaire aux comptes si deux (2) des trois (3) conditions suivantes sont remplies :

 

·       le total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125.000.000) F.CFA

·       le chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante (250.000.000) F.CFA

·       et un effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes

 

Elle est également tenue de désigner suivant l’alinéa 4 de l’article suscité, un commissaire aux comptes lorsqu’elle contrôle une ou plusieurs sociétés ou lorsqu’elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

 

Ce faisant, ses règles de fonctionnement sont plus souples que celles des autres types de Sociétés, permettant ainsi une grande latitude aux associés pour organiser les rapports entre eux mais aussi les rapports avec la Société. Généralement, les statuts des SARL et SA comportent des dispositions prédéterminées, tandis que les statuts de la SAS relève de la “société-contrat en raison des grandes libertés contractuelles des associés.

 



Avantages

 

La SAS, nouvelle forme sociétaire présente des atouts majeurs, notamment pour :

 

·       La souplesse contractuelle : liberté accordée aux associés pour déterminer les règles de fonctionnement et de transmission des actions

·       la simplification du formalisme dans les SASU

·       la responsabilité des associés limitée aux apports

·       la structure évolutive facilitant le partenariat

·       la possibilité de constituer une SAS avec un seul associé (et donc de créer une filiale à 100 %)

·       la possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société

·       la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)

·       les petits et moyens entrepreneurs souhaitant se doter d’un statut juridique peu contraignant ;

·       les entreprises qui veulent organiser leur coopération sans engager leur responsabilité indéfinie et solidaire ;

·       les groupes de sociétés dans la gestion de leurs filiales.

 

Ces avantages comportent certaines difficultés provenant de cette grande liberté contractuelle.

 



Inconvénients

 

La prédominance de la liberté contractuelle induit parfois un risque de conflits ou de litiges.

 

 

 

Régime fiscal

 

Sur le plan fiscal, la SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).

 

 

Conclusion

 

La SAS est une forme sociale nouvelle mais également mystérieuse, car elle était inconnue dans l’espace OHADA. Les entreprenants doivent se l’approprier avec un certain tact, car ne dit-on pas qu’un saut vers l’inconnu peut susciter une crainte ?