Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

En vigueur au 9 avril 2025

 

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") ont pour objet d'encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition du site www.mohada.africa par MOHADA Clearing Service et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par l'Utilisateur.

 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

 

MOHADA Clearing Service se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En cas de modification, les CGU en vigueur seront celles publiées à la date d'utilisation du site.

 

ARTICLE 1 : Mentions légales

 

L'édition du site www.mohada.africa est assurée par la société MOHADA Clearing Services, enregistrée aux Émirats arabes unis sous le numéro de licence commerciale N° 960529, dont le siège social est situé à Dubai, UAE.

 

Adresse e-mail : contact@mohada.africa

Villa 71, Arabian Ranches 2 PO Box 237730 Dubai, UAEL'hébergeur

 

ARTICLE 2 : Accès au site

 

Le site permet l'accès gratuit aux services suivants :

 

• Rédaction automatisée d'actes juridiques
• Téléchargement gratuit ou payant des documents juridiques en ligne
• Téléchargement des outils d’apprentissage du droit
• Création d'entreprise via un processus numérique
• Assistance juridique en ligne
• Développement de plateformes clients numériques
• Autres services.

 

Tout utilisateur disposant d'un accès Internet peut y accéder. Les frais d'accès sont à sa charge.

 

Pour accéder aux services réservés, l'utilisateur doit s'inscrire et fournir des informations exactes. Il peut se désinscrire à tout moment.

 

En cas de force majeure ou de maintenance, l'éditeur ne pourra être tenu responsable de l'indisponibilité du site.

 

ARTICLE 3 : Collecte et traitement des données

 

Conformément à la loi fédérale n° 45 de 2021 sur la protection des données personnelles (PDPL), vos données personnelles sont traitées de façon légale, loyale et transparente.

 

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition que vous pouvez exercer à tout moment via notre adresse email.

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

 

Tous les contenus du site sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur aux EAU.

 

Toute reproduction ou usage non autorisé est strictement interdit.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

 

Les informations publiées sont fournies à titre indicatif. MOHADA ne garantit pas leur exactitude et décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du site.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

 

ARTICLE 6 : Responsabilité de l'utilisateur

 

L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie. Tout contenu illicite ou enfreignant les droits d'autrui sera supprimé.

 

ARTICLE 7 : Données personnelles et véracité

 

L'utilisateur s'engage à fournir des données exactes et à les mettre à jour. Il déclare être majeur ou utiliser le site sous la supervision d'un représentant légal.

 

ARTICLE 8 & 9 : Utilisation et traitement des données

 

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution des services. Elles peuvent être transmises à des tiers pour traitement, sous condition de votre consentement.

 

Nous ne partageons pas vos données à des fins commerciales sans consentement.

 

ARTICLE 10 & 11 : Accès et sécurité des données

 

Vous pouvez accéder à vos données depuis votre compte client.

 

Nos serveurs sont protégés par des technologies de sécurité conformes aux standards internationaux. Les paiements sont chiffrés par technologie SSL/TLS.

 

ARTICLE 12 : Liens tiers

 

MOHADA n'est pas responsable du contenu des sites liés par hyperliens. L'utilisateur y accède à ses risques.

 ARTICLE 13 : Résiliation

MOHADA peut résilier un compte en cas de non-respect des CGU, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 5 jours.

ARTICLE 14 : Tarification

Les prix sont exprimés en franc CFA ou toute autre monnaie précisée sur le site. Des promotions peuvent être appliquées.

ARTICLE 15 : Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur. Certains cookies nécessitent votre consentement.

Vous pouvez les gérer depuis votre navigateur.

ARTICLE 16 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises à la législation des Émirats arabes unis. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Dubai, UAE.

Pour toute question, contactez-nous à contact@mohada.africa

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