Créer sa SA_DC conformement au droit OHADA

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En confiant la création de votre société à l’équipe MOHADA, celle-ci se chargera d’effectuer toute formalité relative à sa constitution. Une fois terminé, elle mettra à votre disposition votre RCCM.

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La recherche du profit et du développement économique à amener les hommes à constituer des sociétés commerciales. En effet, les sociétés commerciales sont des groupements de personnes. Pour leur bon fonctionnement, les Etats, à travers les diverses législations, ont encadrés ces sociétés. Ainsi, le législateur de l’OHADA non seulement a défini ces sociétés commerciales mais encore plus a donné leurs caractéristiques. En fait, il existe plusieurs types des sociétés commerciales notamment la société anonymes (SA).  Cette catégorie de société commerciales a vu le jour en 1807 dans le capitalisme. Il convient donc de définir ce que c’est une société anonyme, tout en précisant ses caractéristiques.

 

I-          Définition et présentation de la société anonyme

Cette forme de société est régie par l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique (AUDSCGIE), à son livre IV. La société anonyme est définie à l’article 385 de l’AUDSCGIE comme : « une société dans laquelle les actionnaires ne sont pas responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et donc les droits des actionnaires sont représentés par les actions ». Elle est une société par action ou à capitaux, à la différence de la société des personnes. Contrairement aux sociétés des personnes, les sociétés par action ou à capitaux ne sont pas fondées sur l’intuitu personae. La société anonyme est désigné par une dénomination sociale qui doit être immédiatement précédée ou suivi des caractères lisibles des mots « société anonyme » ou du sigle « S.A. » et du mode d’administration tel que prévu par l’AUDSCGIE.

Le mode d'administration de chaque société anonyme est déterminé de manière non équivoque par les statuts qui choisissent entre :la société anonyme avec conseil d'administration ; et la société anonyme avec administrateur général (article 414 alinéa 1 de l’AUDSCGIE). Toutefois, en cours de vie, la société anonyme peut changer à tout moment son mode d’administration et de direction.

 

II-       Les caractéristiques de la société anonyme

La société anonyme a plusieurs particularités qui la singularise. En effet, à la différence dans les autres sociétés, les parts des actionnaires sont appelés ici les actions, et ils sont librement négociables, sauf disposition contraire dans les statuts.  C’est une société dans laquelle les capitaux importés sont plus important que la personnalité des actionnaires. Bien qu’étant une société commerciale, la société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire, d’où sa double particularité : elle peut être pluripersonnelle ou unipersonnelle (article 385 alinéa 2 de l’AUDSCGIE).

La création de la société anonyme diffère selon que ses actionnaires ont fait ou non un appel public à l’offre. Pour la création d’une société anonyme, ses actionnaires doivent disposer d’un capital social de dix millions (10 000 000) de francs FCFA minimum (article 387 de l’AUDSCGIE). Ce capital doit être entièrement fixé avant la date de signature des statuts de la société anonyme.

 

III-    Responsabilités des actionnaires de la société anonyme

La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires sont tenus aux dettes sociales qu’à la concurrence de leurs apports. La responsabilité des actionnaires de la société anonyme est donc limitée à leurs apports. En d’autres termes, la société anonyme est une société a risque limité, les associés ne supportent les pertes qu’en fonction de leurs apports. Ainsi, les actionnaires ne mettent en jeu que le montant qu'ils ont investi lors de la création de l'entreprise, et ne peuvent pas être tenus de piocher dans leur capital personnel, en cas d'échec de l’entreprise.

La constitution d’une entreprise en société anonyme protège donc les actionnaires de poursuites sur leurs biens personnels. De plus, les actionnaires de la société anonyme disposent d’un droit financier. Ce droit découle de la vocation même de la société constituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Tout actionnaire à un droit aux dividendes (droit de percevoir sa quotte part des bénéfices distribués). Pour ces multiples raisons, le statut de société anonyme est très répandu.

 

IV-      Régime fiscal de la société anonyme

Les sociétés anonymes sont par nature soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles sont ainsi redevables sur l’impôt sur les bénéfices. Les actionnaires sont quant à eux imposables sur les sommes qui leur sont effectivement versées (dividendes, intérêts, énumération…).

 

V-         Synthèse sur la société anonyme

Avantages :

-        Dans la S.A, les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu’à concurrence de leur participation dans le capital social ;

-        Pendant la constitution de la société anonyme, au moins le quart du capital doit être versé ; le reste peut être versé dans un délai de trois (3) ans ;

-        La société anonyme est caractérisée par une souplesse contractuelle. En effet, ses actionnaires peuvent entrer ou quitter très facilement la société sans s’acquitter des droits d’enregistrements ;

-        La société anonyme est considérée par les investisseurs comme un gage de sécurité. Elle est crédible vis-à-vis de ses parties prenantes (banquiers, clients, fournisseurs…) ;

-        Les dirigeants de la société anonyme bénéficient la qualité de salarié.

 

Inconvénients :

-        La société anonyme est réservée aux grands projets qui demandent des capitaux importants ;

-        La constitution de la société anonyme (S.A) requiert un minimum de dix millions (10 000 000) de francs CFA ;

-        La désignation d’un commissaire au compte est obligatoire dans la S.A.