Arrêt n° 015/2009, COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Mes NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa) c/ Al Hadj Adam ADJI (Me Abakar GAZAMBLE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 270 (Voies d’execution - saisie attribution de creance - etendue des obligations du tiers saisi – sanctions. Article 156 aupsrve)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
16/04/2009
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - ETENDUE DES OBLIGATIONS DU TIERS
SAISI - SANCTIONS
En
application de l'article 156 de l'Acte uniforme sur le recouvrement et les
voies d'exécution, lorsque la signification de la saisie est faite au tiers
saisi, celui-ci a l'obligation de faire sur-le-champ à l'huissier
instrumentaire ou à l'agent d'exécution, une déclaration exacte et complète de
ses obligations à l'égard du débiteur saisi. En cas de violation de cette
obligation, il est condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice
d'une condamnation au paiement des dommages-intérêts.