Arrêt n° 002/2009, Héritiers de feu Mamadou DIABATE (Me Cheick Sidi Békaye MANGARA) c/ M. Salah NIARE (Me Ladji DIAKITE).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 272 (Voies d’execution – saisie immobiliere – adjudication- conditions. Article 247 aupsrve –article 283 aupsrve – article 287 aupsrve)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION -
CONDITIONS
En cas de vente sur saisie
immobilière, le tribunal n'a pas l'obligation d'adjuger l'immeuble au prix de
la vente au seul créancier poursuivant, à l'exclusion d'autres acquéreurs
éventuels.
Le créancier poursuivant a
la possibilité de faire une enchère ou une surenchère au cours de la procédure
de vente forcée de l'immeuble.