Arrêt n° 005/2009, M. Jacques NZOGUE NDONG (Me Gérard OYE MBA) c/ Société d'Energie et d'Eau du Gabon dite SEEG (Me Agondjo RETENO).- Actualités Juridiques n° 64-65 / 2009, p. 274 (Voies d’execution - saisie-attribution - contestation - acte de saisine de la juridiction competente - assignation. Article 170 aupsrve)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Arrêt du 05/02/2009
VOIES
D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - CONTESTATION - ACTE DE SAISINE DE LA
JURIDICTION COMPETENTE - ASSIGNATION
En
cas de contestation d'une saisie-attribution, la juridiction compétente est
obligatoirement saisie par voie d'assignation à l'exécution de tout autre acte.