Arrêt n° 042/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 055/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. (Conseil : Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Monsieur PELED Nathan (Conseils : SCPA KACOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 10 (Recevabilite d’un recours en cassation forme par le president du conseil d’administration d’une societe anonyme : non. Article 465 aupsrve – article 480 aupsrve – article 487 aupsrve)
Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008
RECEVABILITE
D'UN RECOURS EN CASSATION FORME PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
D'UNE SOCIETE ANONYME : NON
Il
ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la
Cour de céans, le 27 juin 2006, que ledit recours a été introduit « à la
requête de la Société LEV-COTE D'IVOIRE ... prise en la personne de son
représentant légal, Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, son Président du
Conseil d'Administration » ; le Président du Conseil d'Administration n'est pas
le représentant légal de LEV-COTE D'IVOIRE S.A, au sens des articles 24.3 et
25.2 des statuts de ladite société et des articles 465, 480 et 487 de l'Acte
uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt
économique, et n'a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de
la société, s'il n'a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le
représentant légal ; il échet en conséquence, de déclarer irrecevable, pour
défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI SILUE
Victor Jérôme, Président du Conseil d'Administration, au nom de LEV-COTE
D'IVOIRE S.A.