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Arrêt n° 029/2009, Audience publique du 30 avril 2009, Pourvoi n° 065/2005/PC du 07 décembre 2005, Affaire : Ibrahima Khalil FALL (Conseil : Maître Jacques BAUDIN, Avocat à la Cour) contre Banque Islamique du Sénégal (Conseil : Maître Boucounta DIALLO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 17 Cour (Recevabilite du recours au regard des dispositions des articles 23 et 50 du reglement de la cour commune de justice et d’arbitrage : non.)

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Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2009

RECEVABILITE DU RECOURS AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 EL 50 DU REGLEMENT DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE : NON

Les pourvois en cassation portés devant la Cour de céans sont instruits conformément aux dispositions des articles 23 à 50 de son Règlement de Procédure ; en application des dispositions ci-dessus, le requérant disposait pour présenter son recours au greffe, d'un délai de deux mois ayant pour point de départ le 25 septembre 2005, date de signification du jugement d'adjudication n° 2258 rendu le 12 octobre 2004 par le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar ; son recours ayant été présenté au greffe le 07 décembre 2005, soit plus de deux mois après la signification du jugement attaqué, il suit qu'il doit être déclaré d'office irrecevable, pour avoir été formé hors délai.