Ordonnance n° 006/2009/CCJA, Pourvoi : n° 030/2009/PC, Affaire : Société GITMA devenue GETMA-CI (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) contre Société Internationale de Commerce des Produits Tropicaux dite SICPRO (Conseil : Maître OBENG KOFI Fian, Avocat à la Cour) (Ccja – Force Executoire Des Arrets De La Ccja – Recours En Interpretation D’un Arret De La Cour Pendant Devant Cette Juridiction – Demande De Sursis A L’execution Forcee Dudit Arret – Rejet De La Demande Sursis)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/04/2009
CCJA
- FORCE EXECUTOIRE DES ARRETS DE LA CCJA - RECOURS EN INTERPRETATION D'UN ARRET
DE LA COUR PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION - DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION
FORCEE DUDIT ARRET - REJET DE LA DEMANDE SURSIS
Le
fait d'avoir introduit un recours en interprétation et de se prévaloir de la
pertinence des arguments y développés, recours sur lequel la Cour ne s'est
d'ailleurs pas encore prononcée, ne saurait justifier la suspension de
l'exécution d'un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA,
car cela équivaudrait à faire examiner par le Président de ladite Cour, par
anticipation, lesdits arguments et ainsi de préjuger sur l'issue du recours en interprétation.