Ordonnance n° 007/2009/CCJA, Pourvoi n° 017/2009/PC, Affaire : Madame Astou DEMBELE, Alizés Voyages (Conseil : Maître Issaka KEITA, Avocat à la Cour) c/ Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre dite GAV-AOC (Conseil : Maître Abdoulaye SANGARE, Avocat à la Cour) (Ccja – pourvoi en cassation – pourvoi forme hors delai – possibilite pour la cour de rejeter par ordonnance le pourvoi manifestement irrecevable. - article 32.2 du reglement de procedure)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/04/2009
CCJA
- POURVOI EN CASSATION - POURVOI FORME HORS DELAI - POSSIBILITE POUR LA COUR DE
REJETER PAR ORDONNANCE LE POURVOI MANIFESTEMENT IRRECEVABLE
Aux termes de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de
Procédure de la Cour de Justice et d'Arbitrage, « lorsque la Cour est manifestement
incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement
irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit
recours par voie d'ordonnance motivée ».
En l'espèce, l'avocat de la requérante au pourvoi ayant
formé le pourvoi en cassation, le lendemain du prononcé de la décision attaquée
auprès du greffe de la juridiction ayant rendu ladite décision, il s'ensuit que
ledit pourvoi est manifestement irrecevable et qu'il échet de le rejeter par
voie d'ordonnance.