Ordonnance n° 008/2009/CCJA, Pourvoi n° 085/2008/PC, Affaire : Société Groupement Friedlander MTS (Conseil : Maître Mamadou SOW, Avocat à la Cour) c/ Etablissement Zoumana TRAORE (Conseils : SCP DOUMBIA TOUNKARA, Avocats à la Cour) (Ccja – pourvoi en cassation – recours manifestement irrecevable – declaration d’irrecevabilite par ordonnance - article 32.2 du reglement de procedure)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 16/04/2009
CCJA
- POURVOI EN CASSATION - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - DECLARATION
D'IRRECEVABILITE PAR ORDONNANCE
L'avocat
du requérant au pourvoi ayant formé son recours en cassation par lettre non
datée enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Bamako, il s'ensuit que ledit
pourvoi est manifestement irrecevable et qu'il échet de le rejeter par voie
d'ordonnance, son irrecevabilité étant manifeste.