Ordonnance n° 009/2009/CCJA, Pourvoi n° 009/2008/PC, Affaire : Banque pour l'Industrie et le Commerce (BIC-C) (Conseils : SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Négoce International de Commerce Comores dite NICOM (Conseils : SCPA FDKA, Avocats à la Cour) (Ccja – pourvoi en cassation – desistement du demandeur et donne acte du defendeur – radiation par ordonnance – depens a la charge des parties en cas de silence de leur part. - article 44 du reglement de procedure)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 23/04/2009
CCJA
- POURVOI EN CASSATION - DESISTEMENT DU DEMANDEUR ET DONNE ACTE DU DEFENDEUR -
RADIATION PAR ORDONNANCE - DEPENS A LA CHARGE DES PARTIES EN CAS DE SILENCE DE
LEUR PART
Aux termes de l'article 44.2 du Règlement de Procédure, si
le requérant fait connaître par écrit à la Cour, qu'il entend renoncer à
l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre par
simple ordonnance.
A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie
supporte ses propres dépens.