Ordonnance n° 012/2009/CCJA, Pourvoi n° 025/2009/PC, Affaire : Madame AKA Joséphine épouse BENSON, Monsieur BENSON Tahi Georges (Conseil : Maître KOUASSI Henri YAO, Avocat à la Cour) c/ Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI (Conseil : Maître AKA F. Félix, Avocat à la Cour) (Ccja - recours en cassation – desistement – radiation d’office – charge des depens. - article 44 du reglement de procedure)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Ordonnance du 18/05/2009
CCJA - RECOURS EN CASSATION - DESISTEMENT -
RADIATION D'OFFICE - CHARGE DES DEPENS
A la demande de la partie qui se désiste, les
dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie, si cela apparaît
justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur ce
point, chaque partie supporte ses propres dépens.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA
CCJA