Ordonnance n° 013/2009/CCJA, Pourvoi n° 099/2006/PC, Affaire : Société BOURBON OFFSHORE SURF (Conseil : Cabinet GOMES, Avocats à la Cour) c/ Monsieur TATY Jean-Claude (Conseil : Maître Magloire SENGA, Avocat à la Cour) (Ccja – recours en cassation – desistement – radiation d’office charge des depens - article 44 du reglement de procedure)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 18/05/2009
CCJA
- RECOURS EN CASSATION - DESISTEMENT - RADIATION D'OFFICE CHARGE DES DEPENS
A
la demande de la partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge
de l'autre partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette
dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque partie supporte ses
propres dépens.
La
demanderesse ayant sollicité la radiation de son pourvoi, sans se prononcer sur
les dépens, il convient de faire droit à sa demande et par application des
dispositions de l'article 44.2 susvisé, de laisser les dépens à sa charge.