Ordonnance n° 014/2009/CCJA, Pourvoi n° 022/2006/PC, Affaire : Mohamad Hamad DAKHLALLAH (Conseil : Maître DAGO-DJIRIGA, Avocat à la Cour) c/ Le Syndicat National des Transporteurs de Voyageurs et Marchandises de Côte d'Ivoire dite SNTVM (Ccja – recours en cassation – desistement – radiation d’office charge des depens - article 44 du reglement de procedure)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
Ordonnance du 18/05/2009
CCJA - RECOURS EN CASSATION - DESISTEMENT -
RADIATION D'OFFICE CHARGE DES DEPENS
A la demande de la partie qui se désiste, les
dépens peuvent être mis à la charge de l'autre partie, si cela apparaît
justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur
les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.
La demanderesse ayant sollicité la radiation
de son pourvoi, sans se prononcer sur les dépens, il convient de faire droit à
sa demande et par application des dispositions de l'article 44.2 susvisé, de
laisser les dépens à sa charge.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA
CCJA