Arrêt n° 380/CIV/2008, Affaire : KAGO LELE Jacques c/ TCHOUPO Christophe (Societe commerciale- societe de fait- preuves (oui)- constatation de l’existence.)
Cour d'Appel du Centre
Arrêt du 05/11/2008
SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE DE FAIT- PREUVES (OUI) -
CONSTATATION DE L'EXISTENCE
Lorsqu'il existe des preuves de l'existence d'une société
de fait, l'associé y ayant intérêt peut solliciter et obtenir du juge la
constatation de cette situation de fait.
ARTICLE 864 AUSCGIE