Jugement n° 32/CIV TPI, Affaire : LEKEMO Benoît contre Mme NGAKOU Née NGUIMFO Brigitte (Bail commercial - resiliation judiciaire - respect des formalites (oui) - resiliation du bail (oui) - expulsion du locataire (oui).)
Tribunal
de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 03/12/2009
BAIL
COMMERCIAL - RESILIATION JUDICIAIRE - RESPECT DES FORMALITES (OUI) -
RESILIATION DU BAIL (OUI) - EXPULSION DU LOCATAIRE (OUI)
Dès
lors que la sommation servie au locataire comporte les éléments prescrits par
l'article 101 AUDCG, la demande de résiliation judiciaire du bail doit être
déclarée recevable et le juge est tenu d'ordonner la résiliation du bail et de
prononcer l'expulsion du locataire.