Jugement n° 51/CIV/TPI, Affaire : TENGUIA Augustin contre la Société Union Centrale des Coopératives Agricoles de l'Ouest (UCCA) (Injonction de payer – opposition - conciliation prealable - constatation de la conciliation judiciaire (oui).)
Tribunal
de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 13/11/2008
INJONCTION
DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION PREALABLE - CONSTATATION DE LA
CONCILIATION JUDICIAIRE (OUI)
Lorsque
les parties à une procédure d'injonction de payer arrivent à une conciliation
amiable pour le règlement de la créance, la juridiction compétente dresse un
procès-verbal de conciliation et leur en donne acte.