Arrêt n° 026/C, Affaire : les Ets GUY-NES & LES GALERIES Contre LA SOCIETE TOTAL CAMEROUN SA(Recouvrement- conciliation/transaction- absence de preuve.)
Télécharger
Cour d'Appel du Littoral
Arrêt du 19/02/2010
RECOUVREMENT -
CONCILIATION/TRANSACTION - ABSENCE DE PREUVE
La partie qui se prévaut d'une transaction intervenue entre
elle et son cocontractant doit en rapporter la preuve. A défaut, son action ne
saurait prospérer.
ARTICLE 9 AUPSRVE
