Ordonnance, Affaire : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale C.N.P.S contre Liquidation SEFN, Note : KALIEU ELONGO Yvette Rachel, Professeur (Procedures collectives - liquidation des biens – creancier - demande de designation en qualite de controleur- demande non justifiee - rejet.)
Tribunal
de Grande Instance du Noun Ordonnance du 19/01/2009
PROCEDURES
COLLECTIVES - LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIER - DEMANDE DE DESIGNATION EN
QUALITE DE CONTROLEUR - DEMANDE NON JUSTIFIEE - REJET
La
demande faite par un créancier et tendant à sa désignation en sa qualité de
contrôleur dans le cadre d'une procédure de liquidation des biens ne peut être
admise dès lors que, selon le juge commissaire, la transparence et la célérité
entourant ladite liquidation suffisent à préserver les intérêts de tous les
créanciers et que la nomination d'un contrôleur tout en étant superflue
pourrait également alourdir et entraver la célérité des opérations de
liquidation en cours.