Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/05/2009

INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CARACTERES REUNIS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE

Lorsqu'il est prouvé que la créance à la base d'une procédure d'injonction de payer est de nature contractuelle en ce qu'elle résulte d'une reconnaissance de dette, qu'elle est certaine car résultant de la destruction des cultures du demandeur, liquide parce que la reconnaissance de dette portait sur un montant déterminé et exigible dont la date de paiement était déjà échue, le juge d'appel en déduit que ladite créance remplit la nature et les caractères exigés par la loi. Dès lors, doit être infirmé le jugement qui avait estimé que la nature et les caractères n'étaient pas réunis. En conséquence de cette infirmation, l'ordonnance rendue sur la base de la requête doit être confirmée.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 2 AUPSRVE