Cour Suprême du Sénégal  Arrêt du 30/01/1991

ASSURANCE - CODE CIMA - CONTRAT - NON PAIEMENT DE LA PRIME

En application des clauses du contrat d'assurance, l'obligation de garantie due par l'assureur est la contrepartie du paiement de la prime par l'assuré ;

Il est reproché à la Cour d'Appel, d'avoir admis avec le premier juge, que les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » seront tenues à garantie, alors que l'assuré n'a même pas payé la première prime d'assurance, et qu'il y a là, de la part de celui-ci, une volonté manifeste et délibérée, de ne pas respecter le contrat d'assurance, et donc de le rendre inefficace et sans effet.

En déclarant les Assurances « La Sécurité Sénégalaise » tenues à garantie, sans rechercher si l'assuré s'était acquitté de son obligation de paiement de la première prime, la Cour d'Appel a dénaturé le contrat ;