Arrêt n° 170, CGA - Consorts DIENG c/ FARHAT.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 79 (Assurance – Code Cima - Paiement De La Prime Par Cheque – Date Contractuelle De Prise D’effet)
Cour d'Appel de Dakar Arrêt du 25/06/1971
ASSURANCE - CODE CIMA - PAIEMENT DE LA
PRIME PAR CHEQUE - DATE CONTRACTUELLE DE PRISE D'EFFET
La
date d'émission d'un chèque en paiement d'une prime d'assurance étant
antérieure à celle de prise d'effet de l'assurance indiquée sur une attestation
d'assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur
première présentation, il y a lieu de considérer que l'assuré s'est acquitté de
son obligation de payer la prime d'assurance en temps voulu.
Comme
l'a noté le premier juge, qu'appliquer en la matière la règle que seule la date
du paiement du chèque doit être retenue pour déterminer la prise d'effet de l'assurance,
aboutirait à permettre à l'assureur de déterminer unilatéralement le point de
départ de la garantie, puisqu'il dépendrait de sa seule volonté de procéder à
cet encaissement, et alors surtout, quand le chèque est régulièrement
provisionné, situation qui constituerait une condition purement potestative
frappée de nullité par l'article 66 du Code des Obligations ;