Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 19/02/1971

ASSURANCE - CODE CIMA - PRIME - PRISE D'EFFET DE L'ASSURANCE - DECLARATION DE SINISTRE - SANCTION

Les mentions portées sur l'attestation d'assurance doivent être présumées être celles convenues entre l'assureur et l'assuré ; dans le cas contraire il appartient à l'assureur de prouver que les parties avaient convenues d'autres termes. Il en résulta que tant que la preuve contraire n'est pas rapportée, le contrat d'assurance doit sortir ses pleins effets.