Cour d'Appel de Dakar  Arrêt du 15/01/1971

ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE A L'INSU

Lorsque l'assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n'a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie.

Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l'insu de l'assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l'insu qui couvre l'assuré.