Arrêt n° 067/09, Société des Produits de Pansements (S2P) / BTCI, AKPAKI Kokou et Alain BOISNARD (Procedures collectives d’apurement du passif – redressement judiciaire ou liquidation des biens - voie de recours – appel – delai – recevabilite – article 221 aupcap – forclusion.)
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Cour
d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES
BIENS - VOIE DE RECOURS - APPEL - DELAI - RECEVABILITE - ARTICLE 221 AUPCAP -
FORCLUSION
Doit
être déclaré irrecevable, l'appel pour cause de forclusion interjeté plus de 15
jours après un jugement rendu en matière de redressement judiciaire, ou de
liquidation des biens ou de faillite personnelle.
ARTICLE
221 AUPCAP
