Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul (Procedure simplifiee de recouvrement – injonction de payer – opposition – appel – carence de l’appelant – confirmation – article 15 aupsrve.)
Cour
d'Appel de Lomé Arrêt du 23/03/2006
PROCEDURE
SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - APPEL - CARENCE
DE L'APPELANT - CONFIRMATION - ARTICLE 15 AUPSRVE
Un
acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d'injonction de payer a été
rendue relève appel de ladite ordonnance et s'abstient de toute autre acte de
procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour
manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un
appel sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli pour soutenir ce
recours.
ARTICLE 15 AUPSRVE