Arrêt n° 119/09, Société OANDO-TOGO / Compagnie Africaine de Pétrole (CAP-TOGO (Procedures simplifiees de recouvrement – injonction de payer – procedure – requete – condition de recevabilite – montant de la creance fictif – irrecevabilite – article 4 auve.)
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 18/08/2009
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE
PAYER - PROCEDURE - REQUETE - CONDITION DE RECEVABILITE - MONTANT DE LA CREANCE
FICTIF - IRRECEVABILITE - ARTICLE 4 AUVE
Une ordonnance à fin d'injonction de payer est contestée
par le débiteur qui estime s'être acquitté de sa dette. La Cour saisie, se
fondant sur les dispositions de l'article 4 AUVE, estime que pour être
recevable, la requête d'injonction de payer doit être accompagnée des pièces
justificatives de la créance. Le débiteur s'étant acquitté du principal de sa
dette avant même le dépôt de la requête à fin d'injonction de payer, il y a
lieu de déclarer le montant de la créance fictif car ne reflétant pas la
réalité factuelle.