Arrêt n° 202/08, AMOUZOU Têtê Antonio / Dame GABIAM Dédé (Voies d’execution – saisie conservatoire – caracteres de la creance – existence de la creance – contestation – pouvoir du president du tribunal – appreciation – article 49 et 54 aupsrve.)
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 28/10/2008
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CARACTERES DE LA
CREANCE - EXISTENCE DE LA CREANCE - CONTESTATION - POUVOIR DU PRESIDENT DU
TRIBUNAL - APPRECIATION - ARTICLE 49 ET 54 AUPSRVE
Un créancier a fait pratiquer, aux mains de tiers, des
saisies conservatoires sur des créances de son débiteur. Celui-ci prétendant
que la saisie encourt la nullité, sollicite du Président du Tribunal de
Première Instance, l'annulation de l'ordonnance et la mainlevée. Celui-ci se
déclare incompétent. Le débiteur fait appel. La Cour d'appel, après avoir
relevé que l'appréciation des pièces produites par le saisi est de la
compétence des juridictions du fond et non du juge de l'urgence, confirme
l'ordonnance du premier juge qui s'était déclaré incompétent pour connaître de
l'action en nullité et de la mainlevée.
ARTICLE 49 AUPSRVE