Ordonnance n° 015/2009/CCJA, Affaire : Ayants droit de BAMBA Fétigué et AKOUANY Paul (Conseil : Maître Jour-Venance SERY, Avocat à la Cour) contre ETAT de COTE D'IVOIRE (Conseil : Maître BLAY Charles, Avocat à la Cour). (Ordonnance de sursis a execution rendue par la cour de cassation saisie par un pourvoi contre la decision incriminee – demande faite a la ccja d’annulation de ladite ordonnance- inapplication de l’article 49 auipsrve – rejet de la demande d’annulation. Saisie des comptes bancaires d’un debiteur – application de l’aupsrve – pourvoi en cassation – incompetence de la cour supreme nationale (guinee) - annulation de l'arret de la cour supreme de guinee.)
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Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 30/07/2009
FRAIS
DE JUSTICE - DROITS ET EMOLUMENTS - LIQUIDATION- TAXATION
Lorsque
la demande de liquidation et de taxation des dépens correspond à ceux énoncés
par l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et est justifiée, il y
lieu de l'accorder.
ARTICLE 43-2 DU REGLEMENT DE PROCEDURE
