Ordonnance n° 018/2009/CCJA, Affaire : Compagnie Africaine de Travaux Maritimes et Fluviaux dite CATRAM (Conseil : Maître Bakari FOFANA, Avocat à la Cour) contre Mutuelle Agricole de Côte d'lvoire dite MACI (Conseil : Maître DAGO Alain Sem Hacini, Avocat à la Cour). (Pourvoi En Cassation – Transaction – Demande De Radiation Par Le Requerant – Ordonnance De Radiation - Depens)
Cour
Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 12/11/2009
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION
PAR LE REQUERANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DEPENS
Selon l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le
président ordonne la radiation de l'affaire si les parties ou le seul requérant
la demandent et statue sur les dépens.
ARTICLE 44 DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA