Ordonnance n° 019/2009/CCJA, (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire : AMON GNIMA Marie Evelyne Yolande (Conseil : Maître ASSAMOI N'guessan Alexandre, Avocat à la Cour) contre SIDIBE Kangbet épouse DIOP (Conseils : SCPA CUIRO et Associés, Avocats à la Cour). (Pourvoi En Cassation – Transaction – Demande De Radiation Par Le Requerant – Ordonnance De Radiation - Depens)
Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) Ordonnance du 12/11/2009
POURVOI EN CASSATION - TRANSACTION - DEMANDE DE RADIATION
PAR LE REQUERANT - ORDONNANCE DE RADIATION - DEPENS
Selon l'article 44 du Règlement de procédure de la CCJA, le
président ordonne la radiation de l'affaire si les parties ou le seul requérant
la demandent et statue sur les dépens.