Ordonnance n° 020/2009/CCJA, (Article 44 du Règlement de procédure), Affaire : SCP HASSAN HACHEM ET FILS (Conseils : SCPA GUEDEL Ndiaye et Associés, Avocats à la Cour) contre Souleymane SOW (Conseil : Maître Abdou DIOP, Avocat à la Cour) Abdou DIOP (Conseils : Maîtres MAME Adama Gueye et Associés, Avocats à la Cour) YERO MBAYE Konaté (Conseil : Maître Boubacar Wade, Avocat à la Cour). (Pourvoi En Cassation – Transaction – Demande De Radiation Par Le Requerant – Ordonnance De Radiation - Depens)
Télécharger