Arrêt n° 070/09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale C/ Sieur ATTIOGBE Kossi (Droit commercial general – reclamation de creance - delai – presciption – article 18 audcg – forclusion (oui).)
Cour
d'Appel de Lomé Arrêt du 21/04/2009
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18
AUDCG - FORCLUSION (OUI)
Un
contrat de représentation a été conclu par les parties depuis 1994. Le
représentant invoquant l'existence d'une créance impayée en application dudit
contrat, a assigné le représenter en paiement devant le Tribunal de Lomé.
Condamné, le représenté fait appel. La Cour d'appel, infirmant le jugement, a
estimé que l'intimé (le représentant) disposait d'un délai de cinq ans pour
réclamer sa créance en application de l'article 18 AUDCG et que ne l'ayant pas
fait dans ce délai, il doit être déclaré forclos. L'AUDCG s'applique à une
prescription qui a commencé à courir avant son entrée en vigueur.