Arrêt n° 112/09, Dénis François ROSAND, Dame LAWSON Latré Kayi Tassito C/ La Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST La Société BOKAMION (Droit des societes commerciales – variation des capitaux propres - nomination d’un administrateur provisoire (non) - dissolution anticipee – approbation du rapport du commissaire aux comptes – article 371 audscgie – application (oui).)
Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 21/07/2009
DROIT
DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN
ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (NON) - DISSOLUTION ANTICIPEE - APPROBATION DU
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ARTICLE 371 AUDSCGIE - APPLICATION (OUI)
Une
société éprouve de sérieux problèmes de trésorerie et n'a plus de locaux pour
abriter son siège. Son commissaire aux comptes conclut à une situation
chaotique et irrémédiable. Des associés minoritaires saisissent le Président du
Tribunal et demandent la nomination d'un administrateur provisoire avec pour
mission de gérer la société et clarifier sa situation financière. Déboutés, ils
interjettent appel. Selon la Cour d'appel, la seule possibilité qui s'offre à
eux, dans ces circonstances, est de se réunir pour approuver le rapport du
commissaire aux comptes et de décider conformément à l'article 371 de l'Acte
uniforme de l'OHADA relatif aux sociétés commerciales et aux groupements
d'intérêt économique. Elle a donc confirmé l'ordonnance du Président du
Tribunal.