Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA (Voies D’execution – Convention D’ouverture De Credit – Defaut De Paiement – Sommation De Payer – Saisie – Biens Meubles – Denonciation De Saisie – Defaut De Contestation – Conversion De La Saisie Conservatoire En Saisie-Vente –)
Cour d'Appel de Niamey
Arrêt du 02/10/2006
VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT -
DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE PAYER - SAISIE - BIENS MEUBLES - DENONCIATION
DE SAISIE - DEFAUT DE CONTESTATION - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN
SAISIE-VENTE
L'acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie
vente peut être un acte extrajudiciaire, dès lors que l'article 69 de l'AUPSRVE
ne précise pas qu'il sera nécessairement un exploit d'huissier.
ARTICLE 2 LOI N° 2004-50
ARTICLE 1134 CODE CIVIL