Arrêt n° .../09-10, Affaire : Société CELTEL-ZAIN GABON (Me MATY) CONTRE Société EXPERT-IMMO (Me NDONG MEVIANE) (Injonction de payer – opposition a l’ordonnance – absence de siginfication de l’opposition au creancier – opposition declaree irrecevable par le tribunal – Appel – confirmation du jugement du tribunal)
Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010
INJONCTION DE PAYER -
OPPOSITION A L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SIGINFICATION DE L'OPPOSITION AU CREANCIER
- OPPOSITION DECLAREE IRRECEVABLE PAR LE TRIBUNAL
APPEL - CONFIRMATION DU
JUGEMENT DU TRIBUNAL
Doit être déclarée irrecevable l'opposition formée contre
une ordonnance d'injonction de payer si elle n'a pas été signifiée au créancier
même si ce dernier comparaît devant le tribunal mais ne peut faire valoir ses
moyens de défense contre l'opposition faute d'en connaître les motifs.
ARTICLE 11 AUPSRVE