Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société nationale des Bois du Gabon (SNBG) (Me TATY) c / Société Tropical Trading Company (TTCO) (Me MEKAM'N et EFFAH) (Injonction de payer – intervention d’une conciliation en vue d’un reglement amiable entre les parties – dont acte.)
Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 25/02/2010
INJONCTION DE PAYER - INTERVENTION D'UNE CONCILIATION EN
VUE D'UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES - DONT ACTE
Une conciliation intervenue entre les parties en vue d'un
règlement amiable de leur litige met fin à la procédure d'injonction de payer
même si cette conciliation intervient en cours d'instance d'appel.