Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 06/02/2008

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - MOTIVATION - CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS - MOYEN FONDE (OUI)

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - ARBITRE STATUANT ULTRA PETITA (DECISION ORDONNANT LE PAIEMENT DES SOMMES ET NON LEUR SIMPLE REPRESENTATION) - VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ULTRA PETITA (OUI)

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - DELAI - NON RESPECT - SENTENCE RENDUE HORS DELAI (OUI)

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - NON RESPECT - PIECES COMMUNIQUEES TARDIVEMENT OU NON TRANSMISES A L'AUTRE PARTIE ET PRISES EN COMPTE POUR LE PRONONCE DE LA DECISION - ABSENCE DE DEBAT CONTRADICTOIRE - ANNULATION DE LA SENTENCE (OUI)

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - CLAUSE NON ENREGISTREE - CLAUSE PRISE EN COMPTE (OUI) - VIOLATION DE LA LOI (OUI) - NULLITE DE MLA SENTENCE (OUI)

 

Lorsqu'il ressort de la sentence arbitrale que les arbitres admettent partiellement la requête de l'une des parties sans en tirer totalement les conséquences, cette indécision équivaut à une absence de motifs qui justifie que le moyen tiré du défaut de motif est fondé.

Lorsque les arbitres, en lieu et place de la représentation des sommes sollicitée par l'une des parties à l'arbitrage exige le paiement desdites sommes, il faut en déduire qu'il ya violation du principe interdisant à l'arbitre de statuer ultra petita.

Une sentence arbitrale doit être considérée comme rendue hors délai lorsqu'elle intervient après le délai imparti aux arbitres qui était en l'espèce de six mois.

Lorsqu'il apparaît qu'une sentence arbitrale rendue a violé le principe du contradictoire en ce que des pièces attendues mais produites en cours de délibéré n'ont été transmises que tardivement à l'autre partie qui n'a pas pu en débattre contradictoirement alors que les arbitres les ont prises en compte pour rendre leur décision, la sentence arbitrale qui intervient dans ces conditions doit être annulée.

Les arbitres ne peuvent prendre en compte, au risque de violer la loi, des clauses de réserve de propriété qui n'ont pas enregistrées comme le prévoit la loi. La sentence arbitrale intervenue doit donc être annulée sur ce point.

 

ARTICLE 9 AUA

ARTICLE 10 AUA

ARTICLE 12 AUA

ARTICLE 14 AUA

ARTICLE 16 AUA

ARTICLE 20 AUA

ARTICLE 25 AUA

ARTICLE 26 AUA

ARTICLE 63 AUA

ARTICLE 213 AUA

ARTICLE 217 AUA

ARTICLE 63 AUDCG