Arrêt n° 363/civ/bis, Affaire : MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire (Bail commercial – non paiement des loyers – bailleur obtenant une ordonnance d’ouverture des portes pour recuperer le local loue- competence du juge des referes pour connaïtre de cette demande.)
Cour d'Appel du Centre Arrêt du 17/10/2008
BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - BAILLEUR
OBTENANT UNE ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUE -
COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAÏTRE DE CETTE DEMANDE
Le premier juge, qui est le
Président du Tribunal de Première Instance et juge des ordonnances sur requêtes
qui a rendu celle critiquée en appel, est seul compétent, s'il y a difficulté ou
en cas de rétractation, pour en connaître la suite ; il y a donc lieu de
confirmer ici sa compétence.
Le bailleur qui enjoint, en
vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate
que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de
considérer le bail résilié de plein droit et de solliciter du juge des référés
l'ouverture des portes dudit local. Il y a donc lieu de rejeter l'appel du
preneur contre l'ordonnance d'ouverture des portes alors qu'au surplus, il a
procédé lui-même, de force, à la réouverture des portes et emporté les meubles
d'exploitation de son fonds en u endroit resté inconnu du bailleur.