Arrêt n° 134/civ, Affaire : TELEZING Jean DOZANG contre TADOUNLA Pierre (Aupsrve - application de l’acte uniforme – arret rendu par une cour d’appel - pourvoi – competence – cour supreme nationale (non) – cour commune de justice et d’arbitrage (oui) – declaration d’incompetence et renvoi a la ccja.)
Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 21/08/2008
AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR
UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE (NON) - COUR COMMUNE
DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE ET RENVOI A LA
CCJA
En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15
du traité OHADA, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales,
les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes
soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes sont
portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par
les parties, soit sur renvoi d'une juridiction de cassation. Ainsi, lorsque la
loi dont la violation est reprochée à l'arrêt attaqué est l'Acte Uniforme
portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des
d'exécution en son article 16, le pourvoi contre ledit arrêt relève de la
compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. C'est à bon droit que
la cour suprême du Cameroun s'est déclaré incompétene et a ordonné le renvoi de
l'affaire devant la CCJA.
ARTICLE 14 TRAITE OHADA
ARTICLE 15 TRAITE OHADA