Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres (Injonction de payer – arret – application de l’aupsrve - pourvoi - competence – cour de cassation nationale (non) - ccja (oui) - declaration d’incompetence – renvoi a la ccja.)
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Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008
VOIES
D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE -
JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATION DE
L'ORDONNANCE
La
liquidation d'astreinte constitue une mesure d'exécution forcée qui relève de
la compétence du juge de l'exécution. C'est donc à tort que le juge chargé de
l'exécution saisi s'est déclaré incompétent d'où l'infirmation, par le juge
d'appel de l'ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la
cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le
demandeur.
ARTICLE
49 AUPSRVE
